Règlement (CE) n o  803/2009 du Conseil du 27 août 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et abrogeant l’exemption accordée à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et relevant des codes NC ex73079311, ex73079319, ex73079930 et ex73079990 (codes TARIC 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307993092, 7307993093, 7307993094, 7307993095, 7307993098, 7307999092, 7307999093, 7307999094, 7307999095 et 7307999098).

2 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après: PaysSociétéTaux du droit (en %)Code additionnel TARICRépublique populaire de ChineToutes les sociétés58,6–ThaïlandeAwaji Materia (Thaïlande) Co. Ltd Samutprakarn7,48850Thai Benkan Co. Ltd, Prapadaeng-Samutprakarn0A118Toutes les autres sociétés58,9A999

3 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes produits expédiés de Taïwan (codes TARIC: 7307931191, 7307931991, 7307993092 et 7307999092; code additionnel TARIC A999), d’Indonésie (codes TARIC: 7307931193, 7307931993, 7307993093 et 7307999093), du Sri Lanka (codes TARIC: 7307931194, 7307931994, 7307993094 et 7307999094) et des Philippines (codes TARIC: 7307931195, 7307931995, 7307993095 et 7307999095), qu’ils aient ou non été déclarés originaires respectivement de Taïwan, d’Indonésie, du Sri Lanka et des Philippines, à l’exception de ceux produits par Rigid Industries Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A099). L’exemption de l’extension du droit aux importations des mêmes accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098) et Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100) est abrogée.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.