Décision de l’assemblée générale du 30 novembre 2007 visant à modifier les statuts du Fonds européen d’investissement pour aligner la couverture géographique des opérations du FEI sur celle du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité

CELEX: 32009Y0910(01)
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2007-11-30
In force since: 2007-11-30
Status: In force

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Article 23 Couverture géographique

Le Fonds peut exercer ses activités sur le territoire des États membres de la Communauté, dans les pays candidats et candidats potentiels à l’entrée dans la Communauté, ainsi que dans les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE).»

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