Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2009-2012 2010/C 142/03 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Italie, qui couvre la période 2009-2012.
(2) Alors que le faible endettement des ménages et un secteur financier relativement solide ont permis d'amortir quelque peu la crise financière mondiale, des faiblesses structurelles profondément ancrées donnant lieu à une croissance insuffisante de la productivité ont affaibli l'économie italienne bien avant la récession mondiale. Après s'être contracté pendant cinq trimestres, le PIB a rebondi durant le troisième trimestre de 2009, avant de reculer de nouveau légèrement au quatrième trimestre. La récession a frappé le marché de l'emploi après un certain temps. En 2009, ses effets se sont matérialisés davantage en heures ouvrées qu'en nombre d'emplois, et de nombreux travailleurs, en particulier dans le secteur de la fabrication, le plus durement touché, ont eu recours au fonds de complément des salaires pour compenser la diminution du nombre d'heures travaillées.
La réaction du gouvernement face à la crise a été appropriée, compte tenu de la dette publique très élevée, dans un contexte d'aversion accrue au risque. Depuis le dernier trimestre de 2008, le gouvernement a approuvé plusieurs mesures visant à stabiliser le secteur financier, rétablir la confiance et venir en aide aux entreprises et aux ménages en difficultés. Selon les estimations du gouvernement, les mesures de relance étaient totalement financées par le redéploiement des fonds existants et par l'accroissement des recettes, et n'ont pas eu d'effet sur le déficit. Malgré la position budgétaire prudente du gouvernement, la récession économique a eu une incidence significative sur les finances publiques italiennes.
Le ratio du déficit au PIB a doublé entre 2008 et 2009, pour atteindre 5,3 % du PIB (pourcentage confirmé dans les estimations de l'office des statistiques publiées le 1 er mars 2010 ). Cette évolution, combinée à un taux d'endettement très élevé, a conduit le Conseil à adopter une décision constatant que l'Italie enregistrait un déficit excessif le 2 décembre 2009 , et à inviter l'Italie à mettre fin à cette situation en 2012 au plus tard. Outre l'assainissement budgétaire indispensable pour maintenir les finances publiques sur une trajectoire durable, le principal défi auquel sera confrontée la politique économique italienne au cours des prochaines années sera de favoriser une reprise rapide et durable de la croissance de la productivité, de manière à rétablir la compétitivité et à augmenter la faible croissance potentielle du PIB.
Des réformes structurelles ambitieuses sont nécessaires pour relever le défi de la productivité. De plus, pour rétablir la compétitivité à court terme, il y a lieu de mieux aligner l'évolution des salaires sur celle de la productivité. (3) Bien qu'une part importante du déclin du PIB réel dans le contexte de la crise soit conjoncturelle, le niveau de production potentielle a également été touché. De plus, la crise pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme, par le biais d'investissements moindres, d'un resserrement des conditions d'octroi du crédit et de l'accroissement du chômage structurel.
En outre, l'incidence de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement de la population sur la croissance potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles dans le but de soutenir la croissance potentielle. Il est particulièrement important pour l'Italie d'engager des réformes dans les secteurs de la concurrence, de l'environnement des entreprises, de la qualité des services publics et du fonctionnement du marché de l'emploi, et de réorienter les dépenses sociales vers un système de prestations de chômage plus global et plus uniforme.
(4) Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit que le PIB réel reviendra à une croissance positive de 1,1 % en 2010, après un recul de 4,8 % en 2009 (5 % selon les estimations de l'office des statistiques publiées le 1 er mars 2010 ), et que la croissance s'accélérera ensuite pour atteindre 2 % sur le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles , ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation. Les projections concernant la croissance de l'emploi et le taux de chômage sont plus optimistes que celles des prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, ce qui correspond aux projections de croissance plus élevée du PIB réel dans le programme.
(5) Le programme estime le déficit public à 5,3 % du PIB en 2009. La détérioration significative à partir d'un déficit de 2,7 % du PIB en 2008 reflète dans une large mesure l'incidence de la crise sur les finances publiques. Plusieurs ensembles de mesures de relance ont été adoptés conformément au plan européen pour la relance économique, représentant au total environ 0,7 % du PIB en 2009 et, selon les autorités, ces mesures sont totalement financées par le redéploiement des fonds existants et par des recettes supplémentaires. Selon le programme, la politique budgétaire devrait devenir légèrement restrictive en 2010 déjà, et davantage en 2011 et 2012, en vue de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard.
Cette évolution est globalement conforme à la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, en tenant compte également du taux d'endettement très élevé. (6) Pour 2010, le programme prévoit une réduction du déficit public de 0,3 point de pourcentage du PIB, pour atteindre 5 % du PIB, ce qui peut être considéré comme globalement conforme aux recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Le ratio des recettes au PIB devrait reculer de 0,5 point de pourcentage, dès lors que l'incidence des mesures ponctuelles de nature à accroître les recettes disparaîtra en 2009.
Le ratio des dépenses au PIB devrait diminuer davantage, de 0,8 point de pourcentage du PIB, principalement en raison des restrictions de dépenses adoptées dans le contexte de l'ensemble de mesures budgétaires adoptées durant l'été 2008 pour la période 2009-2011. Cette évolution se reflète dans le ralentissement de la croissance des dépenses primaires, qui ne devraient augmenter que de 0,6 % en 2010, également en raison de la diminution de l'investissement public après une accélération en 2009. Le budget 2010 lui-même contient quelques mesures substantielles au-delà de celles qui étaient programmées dans l'ensemble de mesures budgétaires adoptées en 2008 pour la période 2009-2011 et selon les autorités, il n'a pas d'incidence sur la position budgétaire.
Il contient quelques nouvelles mesures à caractère expansionniste, représentant environ 0,4 % du PIB, visant à aider les travailleurs à faibles revenus et à assurer le financement de dépenses sociales et de santé supplémentaires, ainsi que les missions militaires à l'étranger. La principale source de financement est constituée de recettes ponctuelles venant d'un impôt extraordinaire sur les actifs illégalement expatriés — scudo fiscale — comptabilisé en 2009 (0,35 % du PIB) dans la mesure où il a donné lieu à la décision, prise dans le budget pour 2010, de reporter de 2009 à 2010 la collecte de certains impôts sur le revenu estimés à 0,25 % du PIB.
Les mesures supplémentaires à caractère expansionniste impliquent un écart par rapport aux recommandations pour 2010, bien qu'il ait été reconnu que leur montant est limité et, selon les estimations des autorités, qu'elles soient totalement financées grâce à l'utilisation des recettes ponctuelles du « scudo fiscale » . Après s'être dégradé de 0,25 point de pourcentage du PIB en 2009, le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, devrait, selon la méthode commune, s'améliorer de 0,5 point de pourcentage en 2010, principalement grâce aux restrictions des dépenses.
(7) L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme présentée dans le programme est de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2012 au plus tard, ce qui correspond au délai imposé par le Conseil, avec des objectifs de déficit fixés à 3,9 % du PIB en 2011 et 2,7 % en 2012. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement prévoit un effort d'assainissement supplémentaire, au-delà de l'ensemble de mesures budgétaires déjà adoptées pour 2009-2011, de 0,4 point de pourcentage du PIB en 2011, et 0,8 point de pourcentage en 2012. Le programme ne fournit pas d'informations au sujet des mesures qui sous-tendent cet assainissement supplémentaire, ce qui empêche d'évaluer la composition globale de l'ajustement prévu.
Le solde primaire devrait atteindre 1,3 % du PIB en 2011, et 2,7 % en 2012. L'assainissement annuel prévu représente 0,5 point de pourcentage du PIB en 2011, et 0,75 de point de pourcentage en 2012 en termes structurels. L'ajustement budgétaire prévu sur la période de programmation semble donc quelque peu concentré en fin de période. Le programme confirme l'engagement à l'égard de l'objectif à moyen terme, à savoir un budget en équilibre en termes structurels. Étant donné les projections les plus récentes et le niveau de la dette, l'OMT reflète les objectifs du pacte. Toutefois, le programme n'envisage pas de l'atteindre durant la période de programmation.
(8) Dans l'ensemble, les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu dans le programme. Ce risque s'accroît dans les dernières années de la période de programmation. Premièrement, la croissance du PIB réel pourrait être moins élevée que prévu dans le programme pour l'ensemble de la période 2010-2012. Dans ce contexte, l'analyse de sensibilité effectuée dans le programme indique qu'une croissance annuelle du PIB inférieure de 0,5 % sur la durée du programme entraînerait un déficit non corrigé supérieur de 0,7 point de pourcentage en 2012 au plus tard (3,4 % du PIB contre un objectif de 2,7 %) et compte tenu des implications pour la croissance potentielle, un ajustement structurel global moins élevé de 0,5 point de pourcentage sur la période 2010-2012.
Deuxièmement, les objectifs budgétaires pour 2011 et 2012 reposent sur la définition et la mise en œuvre de nouveaux efforts d'assainissement, mais le programme ne précise pas les mesures qui sous-tendent l'ajustement supplémentaire prévu par rapport au scénario tendanciel présenté dans le programme et basé sur une législation inchangée. De plus, le programme tend à sous-estimer les tendances réelles en matière de dépenses et par conséquent l'ampleur des mesures d'assainissement nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires. Troisièmement, avant même d'envisager les efforts d'assainissement supplémentaire nécessaires, la réalisation des projections tendancielles, qui englobent l'ensemble de mesures budgétaires de l'été 2008 pour la période 2009-2011, est ambitieuse car ces mesures impliquent déjà un degré très significatif de restriction des dépenses.
Dans ce contexte, l'expérience indique que les dépassements de dépenses au niveau central et au niveau local ne peuvent être exclus, en particulier les dépenses primaires courantes, qui ont progressé d'environ 4,5 % en moyenne durant la dernière décennie. La réalisation stricte des objectifs de dépenses fixés dans le cadre des mesures budgétaires de l'été 2008 impliquera de redoubler d'efforts pour réduire les dépenses, accroître l'efficacité et améliorer la qualité des services. (9) Le ratio de la dette publique brute au PIB est nettement supérieur à la valeur de référence du traité et devrait continuer de croître jusqu'en 2010.
Après avoir augmenté en 2008, le taux d'endettement aurait progressé de 9,3 points de pourcentage pour atteindre 115,1 % du PIB en 2009 selon les estimations du programme (115,8 % selon les estimations de l'office des statistiques publiées le 1 er mars 2010 ), principalement sous l'effet de la charge élevée d'intérêts et de la forte contraction du PIB réel, qui n'a été que partiellement compensée par l'effet déflateur du PIB encore significatif. Un solde primaire négatif pour la première fois depuis 1991 a également gonflé la dette, tout comme l'ajustement stock-flux, principalement en raison de l'accumulation d'actifs liquides par le Trésor, en guise de précaution.
Pour 2010, le programme prévoit une nouvelle augmentation du taux d'endettement de 1,8 point de pourcentage du PIB, dans la mesure où l'effet de la charge d'intérêts sur l'augmentation de la dette n'est que partiellement compensé par la croissance positive attendue du PIB réel et par le déflateur du PIB. Le taux d'endettement devrait ensuite suivre une trajectoire descendante en 2011 et 2012 pour atteindre 114,6 % du PIB, principalement grâce aux soldes primaires positifs attendus et à l'accélération prévue de la croissance du PIB réel. L'évolution du taux d'endettement pourrait bien être moins favorable que prévu dans le programme, surtout après 2010, compte tenu des risques identifiés pour l'assainissement budgétaire, renforcés par la possibilité d'une croissance du PIB réel moins favorable que prévu dans le programme.
(10) Les projections concernant la dette à moyen terme selon lesquelles les taux de croissance du PIB vont revenir progressivement aux valeurs attendues avant la crise et les ratios de recettes fiscales au PIB vont revenir aux niveaux d'avant la crise, et qui incluent l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire telle qu'elle est annoncée dans le programme et sans autres changements politiques, permettrait de stabiliser le taux d'endettement en 2020 au plus tard. (11) L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est nettement inférieure à la moyenne de l'UE, les dépenses pour les retraites affichant une progression plus limitée que la moyenne de l'UE grâce à la mise en œuvre intégrale des réformes adoptées.
Cependant, en pourcentage du PIB, les dépenses pour les retraites figurent encore parmi les plus élevées de l'UE. En 2009, la position budgétaire telle qu'elle est estimée dans le programme ne suffirait pas à stabiliser le taux d'endettement courant. La réalisation d'excédents primaires élevés contribuerait donc à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques à long terme, jugés moyens par la Commission dans son rapport 2009 sur la viabilité . (12) La gouvernance budgétaire s'est nettement améliorée depuis que l'Italie fait partie de la zone euro, notamment grâce aux contraintes budgétaires imposées par le traité et par le pacte de stabilité et de croissance.
Néanmoins, il est possible d'améliorer encore plusieurs aspects du cadre budgétaire. Un certain nombre d'initiatives ont été prises récemment pour améliorer la gouvernance budgétaire en Italie. Tout d'abord, compte tenu de l'orientation traditionnelle à court terme de sa planification budgétaire, le gouvernement a adopté durant l'été 2008 un ensemble de mesures pour trois ans définissant non seulement des objectifs annuels pour chaque poste de dépenses et de recettes, mais également les mesures nécessaires pour les réaliser. D'après les autorités, cette expérience n'a pas été répétée avec le budget de 2010, en raison des incertitudes liées au ralentissement de l'activité économique.
Toutefois, la loi-cadre sur la réforme de la procédure budgétaire adoptée en 2009 a ancré l'horizon budgétaire de trois ans dans la législation. Une deuxième amélioration a été la simplification de la structure du budget de l'État, permettant une répartition des ressources plus simple et davantage axée sur les politiques. Troisièmement, des mesures ont été prises pour améliorer le suivi des dépenses au moyen d'exercices détaillés d'examen des dépenses au niveau des ministères. Ces deux dernières améliorations figurent dans la loi-cadre et deviendront donc un élément permanent de la procédure budgétaire.
Il reste à voir si la mise en œuvre de cette réforme, qui prendra plusieurs années, produira les résultats escomptés en termes d'amélioration du contrôle des dépenses et de gouvernance budgétaire. À l'avenir, un défi majeur pour la gouvernance budgétaire sera de préciser et d'appliquer le nouveau cadre pour le fédéralisme budgétaire, de manière à responsabiliser les autorités locales et à favoriser l'efficacité. (13) Bien que la mise en œuvre des réformes des retraites et le relèvement progressif de l'âge du départ à la retraite pour les fonctionnaires de sexe féminin à partir de 2009 soient des éléments positifs, les dépenses élevées pour les retraites continuent de peser sur la composition des dépenses sociales.
Cette situation nuit aux autres dépenses sociales et à des dépenses plus productives visant à soutenir la recherche et l'innovation, et risque d'entraîner des effets négatifs sur le potentiel de croissance. De plus, dès lors que la stratégie d'assainissement sur l'ensemble de la période de programmation repose sur un ajustement basé sur les dépenses, il est nécessaire d'enregistrer des gains d'efficacité significatifs pour ne pas compromettre le niveau et la qualité des services offerts. Les efforts récents visant à améliorer l'efficacité et les performances de l'administration et à procéder à une réforme de l'organisation de l'enseignement secondaire supérieur pourraient entraîner des résultats budgétaires positifs à moyen et long terme.
(14) Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire 2010 telle qu'elle est présentée dans le programme est conforme aux recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du 2 décembre 2009 . En revanche, à partir de 2011, et tenant compte des risques qui pèsent sur les objectifs de déficit, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être conforme aux recommandations du Conseil. En particulier, les objectifs de déficit pour 2011-2012 doivent reposer sur des mesures concrètes, et la planification pour l'ensemble de la période doit être suffisamment renforcée pour faire face aux risques liés à une croissance du PIB éventuellement moins favorable et à d'éventuels dérapages dans les dépenses.
La même conclusion peut être tirée pour l'effort structurel prévu dans le programme, qui pourrait être inférieur à ce qui a été recommandé par le Conseil. Si ces risques ne sont pas pris en compte de manière adéquate et si les projets d'assainissement ne sont pas pleinement mis en œuvre, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être suffisante pour ramener le taux d'endettement très élevé sur une trajectoire descendante en 2011-2012. (15) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives .
Dans ses recommandations du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, visant à mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil avait également invité l'Italie à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. L'Italie s'est partiellement conformée à cette recommandation, puisqu'elle n'a communiqué aucune information sur les mesures nécessaires pour opérer l'assainissement supplémentaire prévu en 2011-2012. La conclusion globale est que le programme prévoit une légère contraction du déficit, qui atteindra 5 % en 2010 contre 5,3 % en 2009, grâce à des mesures d'ajustement basées sur les dépenses, adoptées durant l'été 2008 et confirmées par le budget 2010.
Par la suite, le déficit devrait retomber sous le seuil de 3 % en 2012 au plus tard, le délai fixé par le Conseil pour la correction du déficit excessif. La stratégie repose sur i) la poursuite de la mise en œuvre de l'ajustement basé sur les dépenses et adopté durant l'été 2008 pour la période 2009-2011; et ii) un effort d'assainissement supplémentaire représentant 0,4 point de pourcentage du PIB en 2011 et 0,8 point de pourcentage en 2012, qui n'est cependant pas étayé par des mesures précises. Le ratio de la dette brute au PIB devrait passer d'un peu plus de 115 % du PIB en 2009 à environ 117 % en 2010.
Par la suite, il devrait retomber à 114,6 % du PIB en 2012, ce qui est conforme aux objectifs budgétaires et aux hypothèses de croissance économique. Toutefois, les ratios du déficit et de la dette au PIB pourraient être plus élevés que prévu. Dans l'ensemble, les hypothèses macroéconomiques contenues dans le programme semblent optimistes. De plus, outre l'absence de mesures qui sous-tendent les efforts prévus d'assainissement supplémentaire, la réalisation des projections tendancielles est très ambitieuse car elle implique déjà un degré très significatif de restriction des dépenses.
Dans ce contexte, l'expérience indique que l'on ne peut exclure les dépassements de dépenses. La mise en œuvre de la réforme de la procédure budgétaire et des règles régissant le fédéralisme budgétaire de manière à responsabiliser davantage les autorités locales et à garantir la discipline budgétaire constitue un défi majeur pour la gouvernance budgétaire. Outre l'assainissement budgétaire indispensable pour maintenir les finances publiques sur une trajectoire durable, compte tenu également du taux d'endettement très élevé, un autre défi majeur auquel sera confrontée la politique économique italienne au cours des prochaines années sera de favoriser une reprise rapide et durable de la croissance de la productivité, de manière à rétablir la compétitivité et à augmenter la faible croissance potentielle du PIB.
Compte tenu de l'évaluation qui précède et à la lumière de la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, le 2 décembre 2009 , l'Italie est invitée à: i) procéder rigoureusement à l'ajustement budgétaire planifié, et en particulier opérer l'assainissement budgétaire prévu en 2010, et soutenir l'assainissement prévu pour 2011 et 2012 au moyen de mesures concrètes, en prévoyant d'adopter les mesures d'assainissement supplémentaires requises au cas où le scénario macroéconomique qui sous-tend la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, se matérialiserait; saisir, comme prescrit dans la recommandation relative aux PDE (procédures concernant les déficits excessifs), toutes les opportunités qui s'offrent à elle au-delà de l'effort budgétaire, y compris des conditions économiques plus favorables, pour accélérer la réduction du taux d'endettement brut et le rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB; ii) faire en sorte que la mise en œuvre de la réforme de la procédure budgétaire améliore les conditions de contrôle des dépenses et contribue à soutenir l'objectif de finances publiques saines, et que les règles régissant le fédéralisme budgétaire responsabilisent davantage les autorités locales et encouragent l'efficacité.
L'Italie est également invitée à se conformer davantage aux prescriptions du code de conduite en matière de présentation des données compte tenu de la nature indicative des projections de recettes et de dépenses pour les dernières années de la période, et à fournir davantage d'informations sur les mesures qui sous-tendent l'assainissement prévu pour ces années dans le chapitre des prochaines versions actualisées du programme de stabilité consacré à la procédure de déficit excessif. Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Remarques: Sources: programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission .
2008 2009 2010 2011 2012 PIB réel (variation en %) PS jan. 2010 –1,0 –4,8 1,1 2,0 2,0 COM nov. 2009 –1,0 –4,7 0,7 1,4 n.d. PS fév. 2009 –0,6 –2,0 0,3 1,0 n.d . Inflation IPCH (%) PS jan. 2010 3,5 0,8 1,5 2,0 2,0 COM nov. 2009 3,5 0,8 1,8 2,0 n.d. PS fév. 2009 3,5 1,2 1,7 2,0 n.d . Écart de production (% du PIB potentiel) PS jan. 2010 1,1 –4,0 –3,5 –2,5 –1,6 COM nov. 2009 1,3 –3,6 –3,2 –2,5 n.d. PS fév. 2009 0,3 –2,3 –2,7 –2,5 n.d . Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB) PS jan. 2010 –2,9 –1,8 –1,6 –1,3 –1,3 COM nov. 2009 –2,9 –2,3 –2,3 –2,3 n.d.
PS fév. 2009 –1,6 –1,3 –1,1 –0,9 n.d . Recettes publiques (% du PIB) PS jan. 2010 46,0 46,4 45,9 45,5 45,6 COM nov. 2009 46,0 46,3 45,5 45,4 n.d. PS fév. 2009 46,4 46,8 46,8 46,4 n.d . Dépenses publiques (% du PIB) PS jan. 2010 48,8 51,7 50,9 49,9 49,5 COM nov. 2009 48,8 51,6 50,8 50,5 n.d. PS fév. 2009 49,0 50,5 50,0 49,5 n.d . Solde des finances publiques (% du PIB) PS jan. 2010 –2,7 –5,3 –5,0 –3,9 –2,7 COM nov. 2009 –2,7 –5,3 –5,3 –5,1 n.d. PS fév. 2009 –2,6 –3,7 –3,3 –2,9 n.d . Solde primaire (% du PIB) PS jan. 2010 2,4 –0,5 –0,1 1,3 2,7 COM nov. 2009 2,4 –0,5 –0,6 0,1 n.d.
PS fév. 2009 2,5 1,3 1,9 2,6 n.d . Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PS jan. 2010 –3,3 –3,2 –3,2 –2,7 –1,9 COM nov. 2009 –3,4 –3,5 –3,7 –3,8 n.d. PS fév. 2009 –2,7 –2,6 –1,9 –1,6 n.d . Solde structurel (% du PIB) PS jan. 2010 –3,5 –3,8 –3,3 –2,7 –1,9 COM nov. 2009 –3,6 –3,7 –3,7 –3,7 n.d. PS fév. 2009 –2,9 –2,7 –2,0 –1,7 n.d . Dette publique brute (% du PIB) PS jan. 2010 105,8 115,1 116,9 116,5 114,6 COM nov. 2009 105,8 114,6 116,7 117,8 n.d. PS fév. 2009 105,9 110,5 112,0 111,6 n.d .