Avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2009-2013 2010/C 144/02 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2009-2013 .
(2) La crise mondiale a frappé l'économie portugaise alors que celle-ci connaît depuis presque dix ans une croissance médiocre en conséquence de faiblesses structurelles, notamment une productivité et une croissance du PIB potentiel basses. Après avoir stagné en 2008, le PIB réel a chuté de 2,7 % en 2009 suite à une contraction de la demande intérieure, notamment de l'investissement et dans une moindre mesure de la consommation des ménages, tandis que les flux nets des échanges n'ont pas eu d'incidence significative sur la croissance. Le taux de chômage a atteint 10 % fin 2009. Le déficit public est passé à 9,4 % du PIB en 2009, après un déficit de 2,8 % du PIB en 2008, en conséquence d'un fort recul de l'activité économique et de la mise en œuvre de plusieurs mesures de relance, mais aussi de faiblesses antérieures, notamment de déficits structurels élevés (quoique décroissants) qui existaient déjà avant la crise.
Sur la base d'un déficit public prévu supérieur à 3 % du PIB en 2009 et d'une dette croissante et dépassant 60 % du PIB, le Conseil a constaté en décembre 2009 qu'il existait une situation de déficit excessif au Portugal et a fixé 2013 comme date limite pour sa correction. Dans le même temps, le fort déséquilibre extérieur a persisté en dépit de la contraction du PIB, les emprunts extérieurs nets représentant 9,5 % du PIB et la position extérieure globale nette dépassant – 110 % du PIB fin 2009. Ces déséquilibres extérieurs sont liées à l'affaiblissement de la compétitivité, causé non seulement par la faible croissance de la productivité mais aussi par des ajustements trop faibles des coûts de main-d'œuvre, dans un contexte où d'une part, la concurrence internationale augmente, notamment dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre où le Portugal bénéficiait d'un avantage comparatif et où, d'autre part, des conditions de financement plutôt favorables prévalaient depuis un certain nombre d'années.
Toutefois, les turbulences financières ont été limitées durant la crise. Des ajustements considérables seront nécessaires pour améliorer de manière durable les performances économiques. En matière budgétaire, un assainissement est indispensable pour limiter la croissance d'une dette publique dangereuse pour la viabilité à long terme des finances publiques. Dans le même temps, l'objectif prioritaire doit être d'augmenter la croissance du PIB potentiel, notamment en renforçant la productivité et en créant des emplois d'une manière durable. Des efforts suivis en ce sens permettraient aussi de réduire le fort déséquilibre extérieur, qui continuera à représenter un poids important pour le revenu national au cours des années à venir compte tenu de l'importance du service de la dette extérieure.
Pour réduire ce déséquilibre, il faudra mettre en place des réformes structurelles et limiter la croissance des coûts de main-d'œuvre par rapport aux partenaires commerciaux afin de renforcer la compétitivité et, partant, donner plus de poids aux sources de croissance du PIB orientées vers l'extérieur. (3) Bien que dans le contexte de la crise, une part importante du déclin du PIB réel soit conjoncturelle, le niveau de production potentielle a également été touché. De plus, la crise pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme, du fait d'une diminution des investissements, d'un resserrement des conditions d'octroi du crédit et de l'accroissement du chômage structurel.
En outre, l'incidence de la crise économique coïncidera avec les effets négatifs du vieillissement de la population sur la croissance potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles dans le but de soutenir la croissance potentielle. En particulier, il est important que le Portugal engage des réformes supplémentaires dans le domaine de l'enseignement et de la formation et dans celui de la concurrence dans les secteurs des services et des réseaux, et qu'il remédie aux faiblesses de son marché de l'emploi, notamment à la segmentation de ce marché, en veillant en outre à renforcer la capacité d'ajustement dans le contexte de l'UEM.
(4) Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait augmenter progressivement, passant de 0,7 % en 2010 à 1,7 % en 2013. L'accélération de l'activité économique serait principalement portée par une remontée de la demande intérieure, avec une contribution du secteur extérieur. Sur la base des informations actuellement disponibles , ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance quelque peu optimistes, notamment pour les dernières années de la période de programmation. Toutefois, la croissance prévue est faible et l'écart de production reste négatif jusqu'à la fin de la période.
En particulier, à moyen terme, les perspectives en matière de recettes et donc de demande intérieure pourraient être moins bonnes que prévu par le programme en conséquence de la nécessité, tant pour les ménages que pour les entreprises, de réajuster leurs bilans, notamment du fait d'un endettement croissant. Les performances d'exportation prévues dépendent pour l'essentiel d'une reprise soutenue de la demande des principaux partenaires commerciaux (essentiellement des économies de la zone euro) et d'améliorations de la compétitivité des exportateurs portugais. En ce qui concerne l'inflation, les prévisions du programme paraissent réalistes pour 2010, mais elle pourrait être surestimée pour les années ultérieures.
Les besoins d'emprunt net à l'étranger ne diminueraient que légèrement, en se maintenant autour de 8,5 % du PIB au cours des dernières années de la période de programmation, ce qui témoigne d'une détérioration supplémentaire de la position extérieure globale, qui atteindrait presque – 130 % du PIB à la fin de la période, détérioration également causée par un effet boule de neige induit par la faible croissance du PIB nominal. (5) Le programme estime le déficit public à 9,3 % du PIB en 2009 . La détérioration significative à partir d'un déficit de 2,8 % du PIB en 2008 reflète dans une large mesure l'incidence de la crise sur les finances publiques par le jeu des stabilisateurs automatiques, mais résulte également des mesures de relance de l'ordre de 0,75 % du PIB adoptées par le gouvernement conformément au plan européen pour la relance économique ainsi que d'autres mesures discrétionnaires .
L'augmentation des dépenses publiques est la principale cause de cette détérioration; combinée avec une forte baisse des recettes, elle a résulté en un déficit beaucoup plus important (de presque 1,5 % du PIB) que ce qui était prévu lorsque le Conseil a adressé ses recommandations en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en décembre 2009. Selon le programme, la politique budgétaire devrait devenir restrictive en 2010, conformément à la stratégie de sortie de crise préconisée par le Conseil, afin de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard et de revenir à des finances publiques viables.
(6) Le programme mise sur un objectif de déficit public de 8,3 % du PIB pour 2010, en conformité avec la loi budgétaire 2010 adoptée le 12 mars 2010 (voir note de bas de page n o 2). La réduction prévue du déficit de 1 point de pourcentage du PIB en 2010 doit résulter pour trois quarts d'une augmentation des recettes (en l'occurrence non fiscales) et pour un quart d'une baisse des dépenses (en l'occurrence les dépenses en capital). Excepté l'arrêt des mesures de relance temporaires adoptées pour 2009 et le gel nominal des salaires dans le secteur public, la loi budgétaire ne comporte pas de mesures d'assainissement significatives.
L'orientation budgétaire en 2010, telle que mesurée par l'évolution du solde structurel (autrement dit le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) devrait être restrictive, avec une amélioration dépassant tout juste 0,75 de point de pourcentage du PIB, soit moins que l'effort budgétaire annuel moyen de 1,25 % du PIB préconisé par le Conseil en vertu de l'article 126, paragraphe 7, en dépit d'un déficit pour 2009 beaucoup plus élevé que ce qui était attendu. (7) Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE.
La version actualisée du programme mise sur un déficit public respectif de 6,6 %, 4,6 % et 2,8 % du PIB pour 2011, 2012 et 2013. De même, le solde primaire doit s'améliorer progressivement à partir d'un déficit estimé de 6,4 % du PIB en 2009 pour atteindre un déficit de 0,6 % du PIB en 2012 et un excédent de 1,3 % du PIB en 2013. Le solde structurel doit s'améliorer de près de 1,75 % du PIB par an en moyenne entre 2011 et 2013. La réduction prévue du déficit est basée sur des mesures d'assainissement dont l'effet total doit se monter à 3,5 % du PIB d'ici à 2013. Les mesures portent sur différents secteurs, les principales économies budgétaires étant réalisées dans les domaines des transferts sociaux (environ 1 % du PIB), des dépenses en capital (0,75 % du PIB), de la masse salariale de la fonction publique (0,5 % du PIB) et des impôts sur le revenu (0,5 % du PIB).
Des mesures adoptées ces dernières années devraient permettre de renforcer cette maîtrise des dépenses, notamment celles qui concernent la masse salariale de la fonction publique et les réformes dans le domaine des retraites. En revanche, les dépenses d'intérêt devraient augmenter pour passer à 4,1 % du PIB en 2012 et 2013, alors qu'elles étaient de 2,9 % du PIB en 2009, compte tenu d'une augmentation prévue du ratio de la dette au PIB d'environ 25 points de pourcentage entre fin 2008 et fin 2012. En tenant compte, en outre, de l'accélération graduelle de la croissance du PIB et d'un retour progressif des recettes fiscales à une valeur proche de celle d'avant la crise en proportion du PIB, les trois cinquièmes de la réduction du déficit en 2011-2013 devraient résulter de la baisse du ratio des dépenses au PIB, les deux cinquièmes restants résultant de l'augmentation du ratio des recettes au PIB.
Le fait que le Portugal s'appuie principalement sur les dépenses pour opérer l'ajustement est un facteur positif. En termes nominaux, les recettes et les dépenses croîtraient respectivement d'environ 4,5 % et 1 % par an sur la période de programmation (les dépenses primaires resteraient stables, en moyenne, sur la période 2011-2013). L'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) pour le Portugal, tel qu'il a été communiqué par les autorités, est un déficit structurel de 0,5 % du PIB. Compte tenu des dernières prévisions et du niveau d'endettement, cet OMT est tout à fait conforme aux objectifs du pacte mais il ne sera pas réalisé au cours de la période de programmation.
(8) Les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que ce que prévoit le programme. Certaines mesures d'assainissement présentées dans le programme, en particulier en ce qui concerne les recettes non fiscales, les dépenses en capital et les transferts sociaux, pourraient ne pas donner les résultats espérés, y compris en 2010. En outre, à partir de 2011, il existe des risques liés au fait que la stratégie d'assainissement est concentrée sur la fin de la période; en effet, les mesures d'assainissement décrites dans le programme doivent encore être adoptées et mises en œuvre, ce qui crée des incertitudes.
Par ailleurs, certaines des mesures annoncées ne sont pas assez détaillées, notamment en ce qui concerne la réduction des dépenses en capital, et le scénario macroéconomique est quelque peu optimiste, en particulier pour les dernières années de la période. Enfin, la remontée rapide prévue des recettes après les fortes baisses de 2009 et l'élasticité positive des recettes fiscales par rapport à la demande intérieure rendent possible un scénario où la croissance des recettes serait moindre, ce qui mettrait en péril la réalisation des objectifs budgétaires. (9) Les projections à moyen terme jusqu'en 2020 qui tiennent compte des dernières évolutions économiques et prévisions de croissance potentielle montrent que la stratégie budgétaire telle qu'elle est annoncée dans le programme stabiliserait le ratio de la dette au PIB en 2020 au plus tard.
(10) La dette publique brute estimée était de 77,2 % du PIB fin 2009 alors qu'elle était de 66,3 % du PIB en 2008, une évolution qui résulte à la fois de la nette augmentation du déficit et du recul du PIB nominal. Il est prévu que le ratio d'endettement augmente de 12,5 points de pourcentage supplémentaires sur la période de programmation pour atteindre 90,7 % du PIB en 2012, avant de redescendre légèrement pour atteindre 89,8 % du PIB en 2013. Cette trajectoire est due aux déficits publics élevés (mais qui diminuent), associés à l'accélération de l'augmentation du PIB nominal.
Toutefois, l'effet boule de neige devrait être positif au cours de la période de programmation, le taux d'intérêt moyen implicite (4,5 % en moyenne par an entre 2010 et 2013) excédant le taux de croissance nominal moyen (qui devrait être de 3 % en moyenne). La trajectoire de la dette sera cependant contenue par des privatisations représentant au total quelque 3 % du PIB sur la durée de la période de programmation. Au vu des risques pesant sur la réalisation des objectifs budgétaires et sur le scénario macroéconomique, il est probable que l'évolution du ratio de la dette soit moins favorable que ce que prévoit le programme.
Le ratio de la dette brute, supérieur en 2009 à la valeur de référence définie dans le traité, sera à la hausse jusqu'en 2012 selon le programme. (11) L'effet budgétaire à long terme du vieillissement de la population est nettement inférieur à la moyenne de l'Union européenne, les dépenses de retraite progressant plus lentement du fait des réformes déjà engagées dans ce domaine. La position budgétaire en 2009, qui s'est nettement dégradée selon le programme, accentue l'incidence budgétaire du vieillissement sur l'écart de viabilité. La réalisation d'excédents primaires plus élevés sur le moyen terme contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été considérés comme étant d'intensité moyenne dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité .
(12) Le programme annonce qu'une réforme du cadre budgétaire est prévue. L'un des principaux éléments de cette réforme serait le passage à un cadre budgétaire pluriannuel comportant des plafonds de dépense annuels. Toutefois, le programme ne donne que peu de détails sur le nouveau cadre budgétaire, notamment en ce qui concerne son cadre temporel, les institutions et les dépenses couvertes, la forme que prendront les règles en matière de dépenses ou encore les mécanismes coercitifs et de correction en cas de non-respect. Outre ces modifications de la planification budgétaire ex-ante, d'autres changements visant à intégrer davantage les rapports concernant l'exécution budgétaire sont également envisagés.
Dans l'ensemble, ces efforts portent sur deux aspects pour lesquels le cadre budgétaire portugais affiche des besoins d'amélioration continue, à savoir la planification de la politique budgétaire dans une perspective plus vaste à moyen terme et le contrôle plus systématique de l'évolution des dépenses. (13) Le programme reconnaît que différents défis de politique économique devront être relevés au cours des années à venir au-delà de l'assainissement budgétaire, et notamment que la croissance potentielle du PIB devra être augmentée et que les déséquilibres extérieurs devront être réduits.
Il analyse en détail les mesures passées et futures visant à apporter des solutions à ces questions et à d'autres qui y sont étroitement liées, notamment la réduction de la dépendance à l'égard du pétrole, la réforme du marché du travail, l'amélioration de l'environnement des entreprises, l'encouragement de la recherche et du développement et l'élargissement de la base des exportations. Dans le contexte d'un assainissement budgétaire rigoureux, il sera particulièrement important de veiller à l'efficacité et à l'efficience des dépenses publiques et de fixer des priorités en termes de réformes et de dépenses publiques.
Le programme aborde également deux aspects importants pour les finances publiques portugaises, à savoir les partenariats public-privé et les entreprises publiques. Il annonce, en ce qui concerne les premiers, une unité révisée de contrôle de ces partenariats. Cette démarche semble indispensable compte tenu du recours croissant à des partenariats public-privé au cours de la décennie en cours, lesquels ont donné naissance à des passifs potentiels importants pour les années à venir (y compris au-delà de la période de programmation) qui doivent être pris en considération dans les analyses de viabilité budgétaire et pour la planification à long terme.
En ce qui concerne les entreprises publiques, le programme mentionne des changements de gouvernance et un plafond pour la croissance de la dette des entreprises publiques non financières. L'objectif est de réduire la charge que les entreprises déficitaires représentent pour les finances publiques, et notamment de limiter les risques potentiels qui découlent du stock de dettes des entreprises publiques, lequel est important et continue de croître. Il n'en reste pas moins que les plafonds annuels pour l'augmentation nominale de ces dettes, bien que sur une pente descendante, dépassent les taux de croissance du PIB nominal prévus, ce qui pourrait entraîner une dégradation supplémentaire du ratio de la dette au PIB pour les entreprises publiques dans leur ensemble.
(14) Telle qu'elle est présentée dans le programme, la stratégie budgétaire est globalement conforme aux recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Toutefois, compte tenu des risques mentionnés plus haut, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être totalement conforme auxdites recommandations. Il se pourrait que l'effort d'assainissement nécessaire pour faire passer le déficit sous le seuil des 3 % du PIB d'ici à 2013 doive être plus important que celui actuellement prévu. Si l'effort budgétaire moyen prévu par le programme est conforme aux 1,25 % du PIB par an préconisés par le Conseil, il pourrait néanmoins s'avérer insuffisant, eu égard tant aux risques qu'au déficit constaté pour 2009, qui est nettement supérieur aux prévisions.
En outre, la stratégie budgétaire pourrait également ne pas être suffisante pour ramener le ratio de la dette sur une trajectoire descendante. La correction du déficit excessif recommandée par le Conseil est également nécessaire compte tenu de l'accroissement rapide prévu de la dette publique et des défis chroniques auxquels le Portugal est confronté en matière d'ajustement, notamment la réduction du fort déséquilibre extérieur. (15) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme comporte toutes les données obligatoires et certaines données facultatives .
Dans ses recommandations du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, visant à mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil avait également invité le Portugal à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité . En conclusion, la crise actuelle a sévèrement touché les finances publiques portugaises. Toutefois, la situation budgétaire actuelle résulte aussi de faiblesses budgétaires antérieures, et notamment des déficits structurels élevés, quoique déclinants, qui existaient déjà avant la crise.
La version actualisée du programme de stabilité vise à ramener le déficit public sous le seuil des 3 % du PIB d'ici à 2013 par un assainissement budgétaire mené sur l'ensemble de la période, ce qui permettrait de stabiliser le ratio de la dette à environ 90 % du PIB en 2012-2013. Les efforts d'assainissement sont concentrés en fin de période, à partir de 2011. L'assainissement budgétaire est indispensable étant donné que l'augmentation de la dette et du déficit public risque de nuire à la croissance économique à moyen terme, laquelle subit déjà les effets négatifs que la forte dette extérieure produit sur les revenus intérieurs.
La réalisation de l'ambitieux assainissement budgétaire pourra nécessiter des efforts allant au-delà de ce que prévoit le programme. Premièrement, sur la base des mesures annoncées, il sera peut-être difficile de réaliser dès 2010 les objectifs décrits en matière de recettes et de contrôle des dépenses. Deuxièmement, il existe le risque que la croissance du PIB soit plus lente que prévu, compromettant au cours des années à venir la croissance des recettes et la baisse du ratio des dépenses au PIB qui ont été envisagées dans le programme, ce qui mettrait en péril la trajectoire d'assainissement prévue.
Dans ce contexte, un cadre budgétaire à moyen terme fonctionnel est incontournable pour limiter les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, notamment pour parvenir à stabiliser comme prévu les dépenses primaires. En outre, il est essentiel d'améliorer la qualité des finances publiques, y compris dans le cadre de réformes plus générales, afin de renforcer la productivité et la croissance du PIB potentiel, et d'apporter des réponses à d'autres défis auxquels l'économie portugaise fait face, notamment par un renforcement de la compétitivité, une réduction de l'important déséquilibre extérieur et le soutien à la création d'emplois.
Compte tenu de l'évaluation qui précède et à la lumière de la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, le 2 décembre 2009 , le Portugal est invité à: i) atteindre en 2010 l'objectif de déficit de 8,3 % du PIB, en renforçant si nécessaire l'assainissement par l'adoption de nouvelles mesures; étayer la stratégie visant à ramener le déficit sous le seuil des 3 % d'ici à 2013 en mettant en œuvre en temps voulu des mesures concrètes; se tenir prêt à adopter des mesures d'assainissement supplémentaires si le scénario macroéconomique s'avère plus favorable que celui sur lequel est basée la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, ou en cas de dérapage; saisir toutes les opportunités, au-delà des efforts budgétaires consentis et y compris celles qui résultent d'une meilleure conjoncture économique, pour accélérer la réduction du ratio d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB; ii) mettre en œuvre un cadre budgétaire pluriannuel effectif afin de garantir que les objectifs budgétaires seront respectés par l'ensemble des autorités publiques et maîtriser avec rigueur les dépenses à moyen terme; iii) améliorer la qualité des finances publiques, conformément aux indications fournies dans le programme, notamment en améliorant l'efficacité et l'efficience des dépenses publiques dans les différents domaines de l'action publique; agir avec détermination pour régler le cas des entreprises publiques déficitaires; tenir compte, lors de l'analyse de la viabilité budgétaire, des engagements de dépenses et les risques liés aux partenariats public-privé; iv) mener dans un même cadre et à long terme les mesures d'assainissement budgétaire et les mesures destinées à augmenter la productivité et la croissance du PIB potentiel, afin de renforcer la compétitivité et de réduire les importants déséquilibres extérieurs, ce qui améliorera également la viabilité des finances publiques.
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Remarques: Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. 2008 2009 2010 2011 2012 2013 PIB réel (variation en %) PS mars 2010 0,0 –2,7 0,7 0,9 1,3 1,7 COM nov. 2009 0,0 –2,9 0,3 1,0 n.d. n.d. PS jan. 2009 0,3 –0,8 0,5 1,3 n.d. n.d. Inflation IPCH (%) PS mars 2010 2,7 –0,9 0,8 1,9 1,9 2,0 COM nov. 2009 2,7 –1,0 1,3 1,4 n.d. n.d. PS jan. 2009 2,6 1,2 2,0 2,0 n.d. n.d. Écart de production (% du PIB potentiel) PS mars 2010 0,5 –2,2 –1,9 –1,6 –1,3 –0,8 COM nov.
2009 –0,1 –2,9 –3,0 –2,6 n.d. n.d. PS jan. 2009 –0,4 –2,1 –2,5 –2,5 n.d. n.d. Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB) PS mars 2010 –10,3 –9,4 –9,3 –9,1 –8,7 –8,3 COM nov. 2009 –10,3 –8,5 –8,6 –8,6 n.d. n.d. PS jan. 2009 –10,5 –9,2 –8,4 –7,6 n.d. n.d. Recettes publiques (% du PIB) PS mars 2010 43,2 39,7 40,5 41,1 41,8 42,6 COM nov. 2009 43,2 43,7 43,5 43,3 n.d. n.d. PS jan. 2009 43,5 44,1 43,6 43,6 n.d. n.d. Dépenses publiques (% du PIB) PS mars 2010 45,9 49,1 48,8 47,7 46,5 45,4 COM nov. 2009 45,9 51,6 51,5 52,0 n.d. n.d. PS jan.
2009 45,8 48,0 46,5 45,9 n.d. n.d. Solde des finances publiques (% du PIB) PS mars 2010 –2,7 –9,3 –8,3 –6,6 –4,6 –2,8 COM nov. 2009 –2,7 –8,0 –8,0 –8,7 n.d. n.d. PS jan. 2009 –2,2 –3,9 –2,9 –2,3 n.d. n.d. Solde primaire (% du PIB) PS mars 2010 0,2 –6,4 –5,1 –2,8 –0,6 1,3 COM nov. 2009 0,2 –5,0 –4,9 –5,2 n.d. n.d. PS jan. 2009 0,8 –0,6 0,4 1,1 n.d. n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PS mars 2010 –2,9 –8,3 –7,5 –5,9 –4,1 –2,5 COM nov. 2009 –2,6 –6,6 –6,7 –7,5 n.d. n.d. PS jan. 2009 –2,0 –3,0 –1,8 –1,2 n.d. n.d.
Solde structurel (% du PIB) PS mars 2010 –2,9 –8,3 –7,5 –5,9 –4,1 –2,5 COM nov. 2009 –3,5 –6,6 –6,7 –7,5 n.d. n.d. PS jan. 2009 –2,0 –3,0 –1,8 –1,2 n.d. n.d. Dette publique brute (% du PIB) PS mars 2010 66,3 77,2 86,0 89,4 90,7 89,8 COM nov. 2009 66,3 77,4 84,6 91,1 n.d. n.d. PS jan. 2009 65,9 69,7 70,5 70,0 n.d. n.d.