Décision de la Commission du 17 juin 2009 relative au régime de consolidation des dettes coûteuses des coopératives et exploitations agricoles appliqué dans la Région Latium (Italie) en vertu de la loi régionale n o  52/1994 et refinancé par l’article 257 de la loi régionale n o  10 du 10 mai 2001 [notifiée sous le numéro C(2009) 4525]

La procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, engagée à l’égard du régime susmentionné le 11 décembre 2003 , mais devenue sans objet parce que l’Italie a retiré sa notification le 2 juillet 2004 et n’a pas poursuivi le projet d’aide, est clôturée.

La procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, ouverte à l’égard des aides accordées par l’Italie (la Région Latium) au cours de la période 1998-2000, dans le cadre du régime fondé sur les dispositions de la loi no 52/94 modifiée par la loi no 13/96, mais devenue sans objet, est clôturée.

La République italienne est destinataire de la présente décision.