Décision de la Commission du 21 octobre 2008 relative à l’aide d’État C 20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale [notifiée sous le numéro C(2008) 6015] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale qui comporte une augmentation du budget du régime de l’ordre de 10 millions d’EUR n’est pas compatible avec le marché commun. Cette aide ne peut, par conséquent, être mise à exécution.

L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.