2010/51/: Décision des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Médiateur européen du 19 janvier 2010 modifiant la décision 2002/621/CE concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes

«4 bis Pour l’exécution de tâches sous la supervision de fonctionnaires ou d’agents temporaires, l'Office pourra avoir recours à des agents contractuels conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, point c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Le recours à des agents contractuels se fera dans les limites prévues par le budget annuel de l’Office, sur la base de l’état prévisionnel des recettes et dépenses tel que préalablement arrêté par le conseil d’administration d’EPSO.»

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.