Décision de la Commission du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 10/07 (ex NN 13/07) mise à exécution par la Hongrie et consistant en un régime de déduction fiscale pour les intérêts intragroupes [notifiée sous le numéro C(2009) 8130] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
La décision de la Commission du 21 mars 2007 portant ouverture de la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet du régime relatif à l’imposition des intérêts intragroupes mis en œuvre par la Hongrie est devenue sans objet puisqu’il convient de considérer la mesure comme une aide d’État existante.
Article 2
La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.
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