2010/97/PESC: Décision 2010/97/PESC du Conseil du 16 février 2010 adaptant et prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE

Les mesures mentionnées dans la lettre jointe en annexe sont adoptées à titre de mesures appropriées, au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE. Les mesures décidées s’appliquent pendant une période de douze mois allant du 21 février 2010 au 20 février 2011. Ces mesures sont réexaminées régulièrement. La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe, M. Mugabe, et envoyée en copie au Premier ministre M. Tsvangirai et au vice-Premier ministre M. Mutambara.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.