Décision de la Commission du 28 octobre 2009 relative aux aides prévues par l’article 99, paragraphe 2, point a) (en ce qui concerne le secteur agricole) et par l’article 124, paragraphes 1 et 2 (modifié), de la loi régionale sicilienne n o  32 du 23 décembre 2000 , prévoyant des dispositions concernant la mise en œuvre du POR 2000-2006 et le réaménagement de régimes d’aides aux entreprises (dossier d’aide C 21/04 — ex N 590/B/01) [notifiée sous le numéro C(2009) 8064]

La procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, ouverte à l’égard des aides prévues par l’article 99, paragraphe 2, point a) (en ce qui concerne le secteur agricole), de la loi régionale sicilienne no 32 du 23 décembre 2000, devenue sans objet parce que l’Italie a retiré sa notification, est clôturée.

La procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, ouverte à l’égard des aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2 (modifié), de la loi régionale sicilienne no 32 du 23 décembre 2000, devenue sans objet, est clôturée.

La République italienne est destinataire de la présente décision.