2010/169/: Décision de la Commission du 19 mars 2010 relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2010) 1613] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
Le 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther (no CAS 0003380-34-5, no réf. 93930) n’est pas inscrit à l’annexe III de la directive 2002/72/CE.
Article 2
La commercialisation des matériaux et objets en matière plastique fabriqués avec du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther et mis sur le marché avant le 1er novembre 2010 peut se poursuivre jusqu’au 1er novembre 2011, sous réserve de la législation nationale.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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