2010/178/: Décision de la Commission du 15 décembre 2009 relative aux aides d’État que l’Allemagne a accordées en rapport avec certaines prestations du Tiergesundheitsdienst Bayern (service vétérinaire du Land de Bavière) [C 24/06 (ex NN 75/2000)] [notifiée sous le numéro C(2009) 9954]

L’aide que l’Allemagne a octroyée sous la forme de mesures globales en faveur des agriculteurs et des pêcheurs est compatible avec le marché intérieur. L’aide que l’Allemagne a octroyée au Tiergesundheitsdienst durant la période comprise entre 1990 et 2004 sous la forme d’une compensation pour la prestation des «mesures globales» par ce dernier est compatible avec le marché intérieur. La compensation octroyée au Tiergesundheitsdienst depuis le 1er janvier 2005 pour la prestation des «mesures globales» ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.