2010/183/: Décision du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie

La décision 2009/459/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 3, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) la mise en œuvre d’un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité, dans un délai et selon une trajectoire d’assainissement compatibles avec les recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la procédure de déficit excessif;» 2) À l’article 3, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) l’adoption et l’exécution de budgets annuels pour 2010 et au-delà compatibles avec la trajectoire d’assainissement prévue dans le protocole d’accord supplémentaire;»

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.