2010/196/,Euratom: Décision du Conseil du 16 mars 2010 concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l’Union européenne et de ses ressources propres
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Article premier
Les services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) sont répartis en vue du calcul du revenu national brut aux fins du budget de l’Union et de ses ressources propres.
Article 2
La répartition des SIFIM visée à l’article 1er s’applique aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom, à compter du 1er janvier 2010.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2010.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
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