2010/213/: Décision de la Commission du 18 décembre 2009 sur l’aide d’État C 34/07 (ex N 93/06) relative à l’introduction d’un régime de taxation au tonnage en faveur du transport maritime international en Pologne [notifiée sous le numéro C(2009) 10376] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide que la Pologne entend mettre en œuvre sur la base de la loi polonaise sur la taxation au tonnage est compatible avec le marché intérieur sous réserve de la condition énoncée à l’article 2.

Les activités de remorquage sont éligibles au régime de taxation au tonnage, à condition que 50 % au moins du temps d’activité des services réellement fournis par chaque remorqueur au cours de l’année proviennent d’opérations de transport maritime.

La Pologne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.