Décision de la Commission du 30 septembre 2009 concernant la mesure d’aide C 19/08 (ex NN 13/08) mise à exécution par l’Italie en faveur de Sandretto Industrie SRL [notifiée sous le numéro C(2009) 7184] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État d’un montant de 5 millions d’EUR accordée par l’Italie et mise abusivement à la disposition du bénéficiaire, Sandretto Industrie SRL, après le 24 janvier 2008 est incompatible avec le marché commun.

1 L’Italie est tenue de recouvrer l’aide visée à l’article 1er auprès du bénéficiaire.

2 Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire et celle de leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 modifié .

4 L’Italie annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2 L’Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents qui attestent que le bénéficiaire a été sommé de rembourser l’aide.

2 L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République italienne est destinataire de la présente décision.