2010/257/: Décision de la Commission du 30 avril 2010 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 [notifiée sous le numéro C(2010) 2825]

Sans préjudice de l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres relatifs aux dépenses de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 sont apurés. Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie sont indiqués dans les annexes I et II.

Pour l’exercice financier 2009, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les mesures de développement rural applicables en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie, indiqués à l’annexe III, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

La République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.