2010/264/: Décision de la Commission du 4 mai 2010 concernant la demande d'autorisation présentée par la Bulgarie d'adopter des mesures de sauvegarde pour déroger aux obligations prévues par la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion [notifiée sous le numéro C(2010) 2688]
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Article premier
La demande d'autorisation d'adopter des mesures de sauvegarde présentée par la Bulgarie, au titre de l'article 36 de l'acte d'adhésion, afin d'obtenir une dérogation aux obligations prévues par la directive 2001/80/CE est rejetée.
Article 2
La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
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