2010/395/: Décision de la Commission du 15 décembre 2009 relative à l’aide d’État C 17/09 (ex N 265/09) de l’Allemagne en faveur de la restructuration de la Landesbank Baden-Württemberg [notifiée sous le numéro C(2009) 9955] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La mesure de sauvetage d’actifs mise en œuvre par le Land de Bade-Wurtemberg en faveur de la Landesbank Baden-Württemberg pour deux portefeuilles d’actifs structurés dépréciés constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide est compatible avec le marché intérieur.

L’aide à la restructuration octroyée à la Landesbank Baden-Württemberg par ses actionnaires publics constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide est compatible avec le marché intérieur sous réserve que les engagements figurant en annexe à la présente décision soient respectés.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.