2010/405/: Décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, en appliquant les dispositions appropriées des traités.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.