2010/569/UE: Décision de la Commission du 23 juin 2010 concernant les aides fiscales octroyées par la France au Fonds de prévention des aléas pêche et aux entreprises de pêche [aide d’État C 24/08 (ex NN 38/07)] [notifiée sous le numéro C(2010) 3938] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32010D0569
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2010-06-23
In force since: 2010-06-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/569/oj

Text

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Article premier

Les mesures fiscales consenties par la France en faveur des entreprises de pêche ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 2

La procédure formelle d’examen ouverte en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard des mesures fiscales en faveur du FPAP est close.

Article 3

La France est destinataire de la présente décision.

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