2010/577/UE: Décision de la Commission du 28 septembre 2010 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué

La procédure antidumping concernant les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 39076020 et originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis, est close.

Le règlement (UE) no 472/2010 est abrogé. Les montants déposés au moyen d’un droit antidumping provisoire en application du règlement (UE) no 472/2010 concernant les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 39076020 et originaires de l’Iran et des Émirats arabes unis, sont libérés.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.