2010/579/UE: Décision d’exécution du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg sont autorisés, en ce qui concerne le pont frontalier existant sur la Moselle et reliant les routes allemande B 419 et luxembourgeoise N1 entre Wellen et Grevenmacher, à considérer ce pont et son site de construction comme faisant entièrement partie du territoire du Grand-Duché de Luxembourg aux fins des livraisons de biens, des prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinés à la rénovation ou à l’entretien ultérieur de ce pont.

La République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg sont destinataires de la présente décision.