2010/580/UE: Décision d’exécution du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, le Royaume des Pays-Bas est autorisé, jusqu’au 31 décembre 2012, à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report de l’obligation du sous-traitant d’acquitter la TVA au Trésor sur l’entreprise de confection (l’entrepreneur principal).

Toute demande de prorogation de la mesure au-delà de 2012 doit être adressée à la Commission par le Royaume des Pays-Bas, au plus tard le 1er avril 2012, accompagnée d’un rapport concernant notamment l’efficacité de la mesure ainsi que des indications de délocalisation dans d’autres États membres d’activités de sous-traitance dans le secteur de la confection.

La présente décision prend effet le jour de sa notification. Elle s’applique à partir du 1er janvier 2010.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.