2010/616/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 relative à la conclusion de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon

L’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon est approuvé au nom de l’Union.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à l’échange des instruments d’approbation prévu à l’article 31, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet de lier l’Union .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.