2010/690/UE: Décision de la Commission du 4 août 2010 concernant l'aide d'État C 40/08 (ex N 163/08) mise à exécution par la Pologne en faveur de PZL Hydral S.A. [notifiée sous le numéro C(2010) 5406] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui visait des injections de capital d'un montant de 113 millions de PLN, considérant que la Pologne a retiré sa notification et n'entend pas poursuivre le projet bénéficiant de l'aide.

1 Le non-recouvrement partiel, entre 1998 et 2007, de créances détenues par les autorités polonaises sur PZL Hydral et leur rééchelonnement ultérieur sur les années 2007 à 2010 ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2 Les prêts accordés par l'ARP à PZL Wrocław en 2007 (12,5 millions de PLN) et en 2008 (4 millions de PLN) ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3 La remise partielle ultérieure de ces prêts portant sur un montant de 17,2 millions de PLN, effectuée sous la forme d'une conversion de la dette en participation, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.