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Seqlense EUR-Lex

2010/706/UE: Décision du Conseil du 3 juin 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas

CELEX
32010D0706
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2010-06-03
In force since
2010-06-03
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord, au nom de l’Union et sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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