2010/718/UE: Décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy

À compter du 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy cesse d’être une région ultrapériphérique de l’Union pour accéder au statut de pays et territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le TFUE est, par conséquent, modifié comme suit: 1) à l’article 349, premier alinéa, les mots «de Saint-Barthélemy,» sont supprimés; 2) à l’article 355, paragraphe 1, les mots «à Saint-Barthélemy,» sont supprimés; 3) à l’annexe II, un tiret est inséré entre celui relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon et celui relatif à Aruba, qui se lit comme suit: «— Saint-Barthélemy,»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2012.