Décision de la Commission du 19 juillet 2010 concernant le financement pour l'année 2010 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d'information de l'Union européenne, au soutien des organisations internationales, à la notification des maladies et à l'informatisation des procédures vétérinaires

Le programme de travail annuel pour la mise en œuvre des articles 20 et 23, de l'article 35, paragraphe 2 et de l'article 36, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE du Conseil, figurant aux annexes I et II, est adopté. Le programme de travail constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour la mise en œuvre de ce programme est fixée à 4935000 EUR, à financer sur la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour 2010: ligne budgétaire 17 04 02 01: 4935000 EUR Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

1 L’ordonnateur est autorisé à adopter toutes modifications à la présente décision qui ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

2 Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale prévue à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail.