2010/748/UE: Décision d’exécution du Conseil du 29 novembre 2010 modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Toute demande de prolongation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la Commission le 1 er avril 2013 au plus tard. Toute demande de prolongation des mesures susmentionnées est accompagnée d’un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.»

La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur de règles de l’Union européenne déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés qui n’ouvrent pas droit à une déduction complète de la TVA, et au plus tard le 31 décembre 2013.»

La présente décision prend effet le jour de sa notification. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2011.

La République italienne est destinataire de la présente décision.