2010/764/UE: Décision de la Commission du 8 décembre 2010 concernant l’adoption d’une décision de financement pour 2010 dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2010) 8620]

L’organisation d’études visant à soutenir la révision des dispositions en vigueur régissant les contrôles des résidus et les frais d’inspection est adoptée. Cette décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

La contribution maximale autorisée par la présente décision est fixée à 70000 EUR pour la réalisation des études relatives aux frais d’inspection et à 30000 EUR pour la réalisation des études relatives au contrôle des résidus, à financer au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l’Union européenne pour 2010: ligne budgétaire 17 04 07 01. Ces crédits peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.

Les modifications cumulées des fonds alloués aux actions spécifiques qui ne dépassent pas 20 % de la contribution maximale autorisée par la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou l’objectif du programme de travail. L’ordonnateur peut décider de pareilles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Les ordonnateurs délégués sont destinataires de la présente décision.