Décision 2010/766/PESC du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

«1 Sur la base de l’acceptation par la Somalie de l’exercice de leur juridiction par des États membres ou des États tiers, d’une part, et de l’article 105 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’autre part, les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de ladite convention, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie ou en haute mer, qui sont appréhendées et retenues, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, sont transférés: aux autorités compétentes de l’État membre ou de l’État tiers participant à l’opération dont le navire, qui a réalisé la capture, bat le pavillon, ou si cet État ne peut pas ou ne souhaite pas exercer sa juridiction, à un État membre ou à tout État tiers qui souhaite exercer celle-ci sur les personnes ou les biens susmentionnés.»

«3 Le HR est autorisé à communiquer aux Forces maritimes combinées (ci-après dénommés “FMC”) dirigées par les États-Unis, par l’intermédiaire de leur quartier général, ainsi qu’à des États tiers qui ne participent pas à ces FMC et à des organisations internationales, présents dans la zone de l’opération militaire de l’Union européenne, des informations et documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de l’opération militaire de l’Union européenne au niveau RESTREINT UE, sur la base de la réciprocité, lorsque cette communication au niveau du théâtre des opérations est nécessaire pour des raisons opérationnelles, conformément aux règlements de sécurité du Conseil et sous réserve des accords conclus entre le HR et les autorités compétentes des tierces parties susvisées.»

«3 L’opération militaire de l’Union européenne prend fin le 12 décembre 2012.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.