2010/772/UE: Décision de la Commission du 14 décembre 2010 concernant une participation financière de l’Union pour l’année 2010 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre et le Portugal aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2010) 8933]

L’attribution d’une participation financière de l’Union pour l’année 2010 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre et le Portugal qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les programmes d’éradication énumérés en annexe est approuvée.

Le montant total de la participation financière de l’Union visée à l’article 1er s’élève à 7342161 EUR. Le montant maximal de la participation financière de l’Union pour chaque programme est celui indiqué en annexe.

La participation financière de l’Union fixée en annexe est versée aux conditions suivantes: a) les éléments de preuve relatifs aux mesures prises ont été fournis par l’État membre concerné, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002; b) l’État membre concerné a adressé à la Commission une demande de paiement, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1040/2002. La participation financière de l’Union est versée sans préjudice des vérifications qui incombent à la Commission en vertu de l’article 24 de la directive 2000/29/CE.

La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.