2010/815/UE: Décision de la Commission du 15 décembre 2009 concernant l’aide d’État C 21/05 (ex PL 45/04) que la Pologne envisage de mettre à exécution en faveur de Poczta Polska au titre d’une compensation versée pour la prestation du service postal universel [notifiée sous le numéro C(2009) 9962] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La mesure introduite par la Pologne pour accorder à Poczta Polska une compensation au titre des coûts nets occasionnés par l’exécution de la mission de prestation du service postal qui lui a été confiée pour la période 2006-2011 est jugée compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, pour autant que les conditions énoncées à l’article 2 soient remplies.

La Pologne doit prendre les dispositions nécessaires pour: 1) améliorer la définition des paramètres de calcul, de contrôle et de révision des compensations afin de garantir que tous les résultats sont affectés aux services selon une méthode approuvée; 2) améliorer les modalités permettant de prévenir et de récupérer les surcompensations, en veillant à la prise en compte de tous les résultats pertinents pour le calcul de la compensation et à l’application de modalités adéquates pour le remboursement des surcompensations; 3) garantir la compatibilité de la nouvelle méthode d’affectation des coûts avec les principes énoncés à l’article 14 de la directive 97/67/CE et notifier à la Commission toute modification significative apportée au système comptable de Poczta Polska, dans un délai de trois mois à compter de son introduction.

Les autorités polonaises informeront la Commission des mesures prises pour se conformer à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.