Règlement (UE) n o 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l’attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le modèle communautaire défini à l’annexe I du présent règlement est utilisé pour la licence de conducteur de train visée à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2007/59/CE. Ce modèle est utilisé à chaque délivrance, renouvellement, mise à jour, modification ou retrait d’une licence de conducteur de train. Les langues utilisées sont une ou plusieurs langues officielles de la Communauté européenne.

Le modèle communautaire défini à l’annexe II du présent règlement est utilisé pour les attestations complémentaires visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/59/CE. Ce modèle est utilisé à chaque délivrance, renouvellement, mise à jour, modification ou retrait d’une attestation complémentaire. Les langues utilisées sont une ou plusieurs langues officielles de la Communauté européenne.

Le modèle communautaire défini à l’annexe III du présent règlement est utilisé pour la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire délivrée conformément à l’article 17 de la directive 2007/59/CE.

1 Le modèle communautaire défini à l’annexe IV du présent règlement peut être utilisé pour la demande de licence de conducteur de train visée à l’article 14 de la directive 2007/59/CE. Ce modèle permet l’inclusion d’exigences nationales pouvant compléter les informations énoncées à l’annexe IV du présent règlement.

2 Le modèle communautaire de formulaire de demande peut être utilisé pour demander une nouvelle licence, la mise à jour des données figurant sur la licence, un renouvellement ou l’obtention d’un duplicata.

3 L’annexe IV donne des lignes directrices pour remplir le modèle communautaire de demande.

4 Les autorités compétentes peuvent reprendre la présentation du modèle communautaire dans la procédure à publier conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE et dans les interfaces informatiques.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.