Règlement d’exécution (UE) n o  157/2010 du Conseil du 22 février 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n o  384/96

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux, relevant actuellement du code NC ex83051000, originaires de République populaire de Chine.

2 Aux fins du présent article, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

3 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit: a) pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100021, 8305100023, 8305100029 et 8305100035), le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1000 pièces et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement; b) pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019 et 8305100034) Taux du droitCode additionnel TARICRépublique populaire de Chine: — World Wide Stationery Mfg, Hong Kong, République populaire de Chine 51,2 %8934 — toutes les autres sociétés 78,8 %8900

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux, relevant actuellement du code NC ex83051000, expédiées du Viêt Nam, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (codes TARIC 8305100011 et 8305100021).

2 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux, relevant actuellement du code NC ex83051000, expédiées de la République démocratique populaire lao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (codes TARIC 8305100013 et 8305100023).

3 Aux fins du présent article, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

4 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit: a) pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100021 et 8305100023), le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1000 pièces et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement; b) pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100011 et 8305100013), le montant du droit est de 78,8 %.

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne.