Règlement (UE) n o  268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées

Le présent règlement établit des conditions harmonisées d’accès aux séries et services de données géographiques conformément à l’article 17 de la directive 2007/2/CE.

Sur demande de l’institution ou de l’organe communautaire, les États membres fournissent les raisons justifiant toute limitation du partage des données en application de l’article 17, paragraphe 7, de la directive 2007/2/CE. Les États membres peuvent définir les conditions dans lesquelles l’accès restreint conformément à l’article 17, paragraphe 7, peut être autorisé.

1 Toute disposition relative à l’accès aux séries et services de données géographiques est pleinement conforme aux exigences du présent règlement.

2 Les définitions établies à l’article 3 de la directive 2007/2/CE sont utilisées dans toutes les dispositions relatives à l’accès aux séries et services de données géographiques.

1 Les institutions ou les organes de la Communauté peuvent mettre les séries et services de données géographiques à la disposition de contractants travaillant pour leur compte.

2 Lorsque les séries et services de données géographiques sont mis à disposition conformément au paragraphe 1, les institutions et organes communautaires s’efforcent, dans toute la mesure du possible, d’éviter toute utilisation non autorisée de ces séries et services de données géographiques.

3 Lorsqu’une série ou un service de données géographiques a été mis à la disposition d’une partie en application du paragraphe 1, celle-ci ne peut les mettre à la disposition d’une autre partie sans le consentement écrit du fournisseur initial des données ou du service.

Les conditions applicables aux institutions et organes communautaires conformément au présent règlement sont indiquées dans l’élément de métadonnées 8.1 visé à la partie B de l’annexe du règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission .

1 Lorsqu’une institution ou un organe de la Communauté demande l’accès à une série ou à un service de données géographiques, l’État membre met également à sa disposition, sur demande, à des fins d’évaluation et d’utilisation, les informations relatives aux mécanismes de collecte, de traitement, de production, de contrôle de qualité et d’accès aux séries et services de données géographiques, lorsque ces informations complémentaires sont disponibles et qu’il est raisonnablement possible de les obtenir et de les fournir.

2 Le cas échéant, les offres relatives à la fourniture des séries et services de données géographiques qui sont faites par les États membres aux institutions et organes communautaires indiquent les critères utilisés pour la fixation des droits à acquitter et les éléments pris en compte.

L’accès aux séries et services de données géographiques est fourni par les États membres sans délai et au plus tard dans les vingt jours suivant la réception de la demande écrite, sauf si l’État membre et l’institution ou l’organe de la Communauté en sont convenus autrement.

Les États membres veillent à ce que les dispositions soient conformes au présent règlement dix-huit mois après l’entrée en vigueur de celui-ci. Lorsque des dispositions relatives à la fourniture de séries et services de données géographiques sont déjà applicables à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres veillent à ce que ces dispositions soient, le cas échéant, mises en conformité avec le présent règlement au moment de leur renouvellement ou de leur expiration et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.