Règlement (UE) n ° 850/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n ° 1659/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne le produit d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ce produit à enregistrement

Un réexamen du règlement (CE) no 1659/2005 est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou pas de la magnésite, relevant actuellement des codes NC ex68159100, ex68159910 et ex68159990 (codes TARIC 6815910010, 6815991020 et 6815999020), originaires de la République populaire de Chine, produites et vendues à l’exportation vers l'Union par la société TRL China Ltd (code additionnel TARIC A985), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1659/2005.

Le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1659/2005 est abrogé pour les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

1 Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), du présent règlement, ou toute autre information, dans les trente-sept jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Les parties intéressées peuvent également, dans le même délai de trente-sept jours, demander par écrit à être entendues par la Commission.

2 Les parties à l’enquête qui souhaitent présenter des commentaires sur le choix des États-Unis d’Amérique, proposé comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine, doivent le faire dans un délai de dix jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3 Une demande dûment étayée de traitement d’économie de marché doit parvenir à la Commission dans un délai de quinze jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

4 Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Toute information concernant l’affaire et/ou toute demande d’audition doivent être envoyées à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N105 4/92 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22956505

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.