Règlement (UE) n ° 1041/2010 de la Commission du 16 novembre 2010 modifiant le règlement (UE) n ° 479/2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

Le règlement (UE) no 479/2010 est modifié comme suit: 1) À l’article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) le cas échéant, l'absence de demandes ce jour-là, sauf dans le cas où aucun des produits visés à l'annexe I, partie 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission , n'est soumis à une restitution ou lorsque seul un taux de restitution nul est applicable; 2) Les annexes I.A et I.B sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.