Règlement (UE) n ° 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation

«3 Au plus tard le 28 juin 2012, les États membres fournissent les services de téléchargement dotés d'une capacité opérationnelle initiale.

4 Au plus tard le 28 décembre 2012, les États membres fournissent les services de téléchargement en conformité avec le présent règlement.

5 Au plus tard le 28 juin 2012, les États membres fournissent les services de transformation dotés d'une capacité opérationnelle initiale.

6 Au plus tard le 28 décembre 2012, les États membres fournissent les services de transformation en conformité avec le présent règlement.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.