Règlement (UE) n o  1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique

1 Il est institué un Comité européen du risque systémique (CERS). Le CERS a son siège à Francfort-sur-le-Main.

2 Le CERS fait partie du système européen de surveillance financière (SESF), dont le but est d’assurer la surveillance du système financier de l’Union.

3 Le SESF se compose: a) du CERS; b) de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010; c) de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010; d) de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010; e) du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé «comité mixte») prévu à l’article 54 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010; f) des autorités compétentes ou de surveillance des États membres visées dans les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010.

4 Conformément au principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les parties au SESF coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elles.

Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «établissement financier»: toute entreprise couverte par la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, ainsi que toute autre entreprise ou entité de l’Union dont l’activité principale est de nature similaire; b) «système financier»: l’ensemble des établissements financiers, des marchés, des produits et des infrastructures de marchés; c) «risque systémique»: un risque de perturbation dans le système financier susceptible d’avoir de graves répercussions sur le marché intérieur et l’économie réelle. Tous les types d’intermédiaires, de marchés et d’infrastructures financiers peuvent être susceptibles de présenter une certaine importance systémique.

1 Le CERS est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union, dans le but de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière de l’Union, qui résultent des évolutions du système financier, et compte tenu des évolutions macroéconomiques, de façon à éviter des périodes de difficultés financières généralisées. Il contribue au fonctionnement harmonieux du marché intérieur et assure ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

2 Aux fins du paragraphe 1, le CERS est chargé des tâches suivantes: a) définir et/ou rassembler, puis analyser toutes les informations utiles et nécessaires, aux fins de la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1; b) identifier les risques systémiques et les classer par degré de priorité; c) émettre des alertes lorsque ces risques systémiques sont jugés importants et, s’il y a lieu, rendre ces alertes publiques; d) formuler des recommandations concernant les mesures correctives à prendre pour faire face aux risques identifiés et, s’il y a lieu, rendre ces recommandations publiques; e) lorsque le CERS établit qu’il peut se produire une situation d’urgence telle qu’elle est définie à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010; émettre une alerte confidentielle à l’adresse du Conseil et fournir au Conseil une analyse de la situation en sorte de permettre au Conseil d’évaluer la nécessité d’adopter, à l’adresse des AES, une décision constatant l’existence d’une situation d’urgence; f) contrôler le suivi des alertes et des recommandations; g) coopérer étroitement avec toutes les autres parties au SESF et, s’il y a lieu, fournir aux AES les informations sur les risques systémiques qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches et, en particulier, élaborer, en collaboration avec les AES, un ensemble commun d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs (tableau de bord du risque) pour déterminer et mesurer le risque systémique; h) participer, s’il y a lieu, au comité mixte; i) assurer, sur les questions liées à la surveillance macroprudentielle, une coordination entre ses actions et celles des organisations financières internationales, en particulier le FMI et le CSF ainsi qu’avec les organismes concernés dans les pays tiers; j) réaliser d’autres tâches connexes prévues par la législation de l’Union.

1 Le CERS dispose d’un conseil général, d’un comité directeur, d’un secrétariat, d’un comité scientifique consultatif et d’un comité technique consultatif.

2 Le conseil général prend les décisions nécessaires pour assurer l’exécution des tâches confiées au CERS conformément à l’article 3, paragraphe 2.

3 Le comité directeur contribue au processus décisionnel du CERS en préparant les réunions du conseil général, en examinant les documents à débattre et en contrôlant l’évolution des travaux en cours du CERS.

4 Le secrétariat est chargé du fonctionnement quotidien du CERS. Il apporte un soutien analytique, statistique, administratif et logistique de haute qualité au CERS sous la direction du président et du comité directeur, conformément au règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil . Il s’appuie également sur des avis techniques des AES, des banques centrales nationales et des autorités nationales de surveillance.

5 Le comité scientifique consultatif et le comité technique consultatif visés aux articles 12 et 13 fournissent conseil et assistance sur les questions en rapport avec le travail du CERS.

1 Le CERS est présidé par le président de la BCE pour un mandat de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Pour les mandats suivants, le président du CERS est désigné selon les modalités déterminées sur la base de la révision prévue à l’article 20.

2 Le premier vice-président est élu par les membres du conseil général de la BCE au sein de celui-ci pour un mandat de cinq ans, eu égard à la nécessité d’une représentation équilibrée des États membres dans leur ensemble ainsi qu’entre les États membres dont la monnaie est l’euro et ceux dont la monnaie n’est pas l’euro. Le premier vice-président peut être réélu une fois.

3 Le deuxième vice-président est le président du comité mixte désigné conformément à l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010.

4 Le président et les vice-présidents exposent au Parlement européen, lors d’une audition publique, la façon dont ils entendent s’acquitter des tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement.

5 Le président assure la présidence des réunions du conseil général et du comité directeur.

6 Les vice-présidents assurent, par ordre de préséance, la présidence du conseil général et/ou du comité directeur lorsque le président n’est pas en mesure de participer à une réunion.

7 Si le mandat d’un membre du conseil général de la BCE élu premier vice-président prend fin avant l’issue du mandat de cinq ans ou si, pour quelque raison que ce soit, le premier vice-président est dans l’impossibilité de s’acquitter de ses devoirs, un nouveau premier vice-président est élu conformément au paragraphe 2.

8 Le président représente le CERS auprès des tiers.

1 Sont membres du conseil général avec droit de vote: a) le président et le vice-président de la BCE; b) les gouverneurs des banques centrales nationales; c) un membre de la Commission; d) le président de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne); e) le président de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles); f) le président de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers); g) le président et les deux vice-présidents du comité scientifique consultatif; h) le président du comité technique consultatif.

2 Sont membres du conseil général sans droit de vote: a) un représentant à haut niveau des autorités nationales de surveillance compétentes par État membre, conformément au paragraphe 3; b) le président du comité économique et financier (CEF).

3 En ce qui concerne la représentation des autorités nationales de surveillance au titre du paragraphe 2, point a), les représentants à haut niveau concernés font l’objet d’un roulement en fonction du point débattu, à moins que les autorités nationales de surveillance d’un État membre donné ne soient convenues d’un représentant commun.

4 Le conseil général établit le règlement intérieur du CERS.

1 Les membres du CERS, lors de leur participation aux activités du conseil général ou du comité directeur ou dans le cadre de toute autre activité liée au CERS, accomplissent leurs tâches de manière impartiale et uniquement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions des États membres, des institutions de l’Union ou de tout autre organisme public ou privé.

2 Aucun membre du conseil général (disposant ou non d’un droit de vote) n’exerce de fonction dans l’industrie financière.

3 Ni les États membres, ni les institutions de l’Union, ni aucun autre organisme public ou privé ne cherchent à influencer les membres du CERS dans l’exécution des tâches énoncées à l’article 3, paragraphe 2.

1 Les membres du conseil général et toute autre personne qui travaille ou a travaillé pour ou en rapport avec le CERS (y inclus le personnel concerné des banques centrales, du comité scientifique consultatif, du comité technique consultatif, des AES et des autorités nationales de surveillance compétentes des États membres) ne divulguent pas les informations couvertes par le secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions.

2 Les informations reçues par les membres du CERS ne sont utilisées que dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et lors de la réalisation des tâches visées à l’article 3, paragraphe 2.

3 Sans préjudice de l’article 16 et de l’application du droit pénal, aucune information confidentielle reçue par les personnes visées au paragraphe 1 dans l’exercice de leurs fonctions n’est divulguée à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée telle que les établissements financiers individuels ne puissent être identifiés.

4 Le CERS convient et met en place, avec les AES, des procédures de confidentialité particulières destinées à protéger les informations relatives aux établissements financiers individuels et les informations à partir desquelles des établissements financiers individuels peuvent être identifiés.

1 Les réunions plénières ordinaires du conseil général sont convoquées par le président du CERS et ont lieu au moins quatre fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative du président du CERS ou à la demande d’au moins un tiers des membres du conseil général ayant le droit de vote.

2 Les membres sont présents en personne aux réunions du conseil général et ne peuvent pas se faire représenter.

3 Par dérogation au paragraphe 2, un membre qui est dans l’impossibilité d’assister aux réunions pendant une période d’au moins trois mois peut nommer un suppléant. Ce membre peut aussi être remplacé par une personne qui a été désignée formellement en vertu des règles relatives à la suppléance temporaire des représentants, en vigueur au sein de l’institution concernée.

4 S’il y a lieu, de hauts représentants d’organisations financières internationales exerçant des activités directement apparentées aux tâches du CERS énoncées à l’article 3, paragraphe 2, peuvent être invités à assister aux réunions du conseil général.

5 De hauts représentants des autorités concernées de pays tiers, notamment des pays de l’EEE, peuvent participer aux travaux du CERS, dans les limites strictes des questions qui concernent particulièrement ces pays. Le CERS peut établir des arrangements précisant notamment la nature, l’étendue et les modalités procédurales de la participation de ces pays tiers à ses travaux. Ces arrangements peuvent prévoir une représentation, sur une base ad hoc, avec le statut d’observateur, au conseil général et ne devraient s’appliquer qu’aux questions qui concernent ces pays, en excluant toute question susceptible de donner lieu à une discussion sur la situation d’établissements financiers individuels ou d’États membres.

6 Les débats au cours des réunions sont confidentiels.

1 Chaque membre du conseil général ayant le droit de vote dispose d’une voix.

2 Sans préjudice des procédures de vote fixées à l’article 18, paragraphe 1, le conseil général statue à la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote. En cas d’égalité de voix, celle du président du CERS est prépondérante.

3 Par dérogation au paragraphe 2, une majorité de deux tiers des voix émises est requise pour adopter une recommandation ou pour rendre publique une alerte ou une recommandation.

4 Un quorum de deux tiers des membres ayant le droit de vote est nécessaire pour tout vote au conseil général. Si le quorum n’est pas atteint, le président du CERS peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle il est possible de prendre des décisions avec un quorum d’un tiers des membres. Le règlement intérieur visé à l’article 6, paragraphe 4, prévoit un préavis suffisant pour la convocation d’une réunion extraordinaire.

1 Le comité directeur est composé: a) du président et du premier vice-président du CERS; b) du vice-président de la BCE; c) de quatre autres membres du conseil général qui sont aussi membres du conseil général de la BCE, eu égard à la nécessité d’une représentation équilibrée entre les États membres dans leur ensemble ainsi qu’entre les États membres dont la monnaie est l’euro et ceux dont la monnaie n’est pas l’euro. Ils sont élus par et parmi les membres du conseil général qui sont aussi membres du conseil général de la BCE pour un mandat de trois ans; d) d’un membre de la Commission; e) du président de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne); f) du président de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles); g) du président de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers); h) du président du CEF; i) du président du comité scientifique consultatif; et j) du président du comité technique consultatif. En cas de vacance de siège d’un membre élu du comité directeur, un nouveau membre est élu par le conseil général.

2 Les réunions du comité directeur sont convoquées par le président du CERS au moins quatre fois par an, avant chaque réunion du conseil général. Le président du CERS peut aussi convoquer des réunions ad hoc.

1 Le comité scientifique consultatif est composé du président du comité technique consultatif et de quinze experts représentant un large éventail de savoir-faire et d’expériences, qui sont proposés par le comité directeur et agréés par le conseil général pour un mandat de quatre ans renouvelable. Les personnes désignées ne sont pas membres des AES et sont sélectionnées en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences dans les milieux universitaires ou d’autres secteurs, notamment les petites ou moyennes entreprises ou les syndicats, ou les prestataires ou consommateurs de services financiers.

2 Le président et les deux vice-présidents du comité scientifique consultatif sont nommés par le conseil général sur proposition du président du CERS et possèdent chacun des compétences et des connaissances de haut niveau et pertinentes, par exemple du fait d’un parcours universitaire dans les secteurs de la banque, des marchés financiers ou des assurances et pensions professionnelles. Ces trois personnes assurent une présidence tournante du comité scientifique consultatif.

3 Le comité scientifique consultatif fournit conseil et assistance conformément à l’article 4, paragraphe 5, à la demande du président du CERS.

4 Le secrétariat du CERS fournit un soutien aux travaux du comité scientifique consultatif et le chef du secrétariat participe aux réunions de ce comité.

5 S’il y a lieu, le comité scientifique consultatif organise à un stade précoce des consultations avec des parties prenantes telles que les acteurs du marché, les associations de consommateurs et les experts universitaires sur un mode ouvert et transparent, tout en tenant compte de l’impératif de confidentialité.

6 Le comité scientifique consultatif est doté de tous les moyens nécessaires pour mener à bien ses tâches.

1 Le comité technique consultatif est composé: a) d’un représentant de chaque banque centrale nationale et d’un représentant de la BCE; b) d’un représentant des autorités nationales de surveillance compétentes par État membre, conformément au deuxième alinéa; c) d’un représentant de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne); d) d’un représentant de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles); e) d’un représentant de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers); f) de deux représentants de la Commission; g) d’un représentant du CEF; et h) d’un représentant du comité scientifique consultatif. Les autorités de surveillance de chaque État membre choisissent un représentant au sein du comité technique consultatif. En ce qui concerne la représentation des autorités nationales de surveillance au titre du premier alinéa, point b), les représentants concernés font l’objet d’un roulement en fonction du point débattu, à moins que les autorités nationales de surveillance d’un État membre donné ne soient convenues d’un représentant commun.

2 Le président du comité technique consultatif est nommé par le conseil général sur proposition du président du CERS.

3 Le comité technique consultatif fournit conseil et assistance conformément à l’article 4, paragraphe 5, à la demande du président du CERS.

4 Le secrétariat du CERS fournit un soutien aux travaux du comité technique consultatif et le chef du secrétariat participe aux réunions de ce comité.

5 Le comité technique consultatif est doté de tous les moyens nécessaires pour mener à bien ses tâches.

Dans l’exécution des tâches énoncées à l’article 3, paragraphe 2, le CERS sollicite, s’il y a lieu, les opinions des acteurs du secteur privé concernés.

1 Le CERS fournit aux AES les informations relatives aux risques qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

2 Les AES, le Système européen de banques centrales (SEBC), la Commission, les autorités nationales de surveillance et les autorités statistiques nationales coopèrent étroitement avec le CERS et lui fournissent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, conformément à la législation de l’Union.

3 Sous réserve de l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, le CERS peut demander des informations aux AES, en principe sous une forme résumée ou agrégée, de telle manière que les établissements financiers individuels ne puissent pas être identifiés.

4 Avant d’adresser une demande d’informations conformément au présent article, le CERS tient d’abord compte des statistiques existantes produites, diffusées et élaborées par le système statistique européen et le SEBC.

5 Si les informations demandées ne sont pas disponibles ou ne sont pas mises à disposition en temps voulu, le CERS peut demander les informations en question au SEBC, aux autorités nationales de surveillance ou aux autorités statistiques nationales. Si ces informations demeurent indisponibles, le CERS peut les demander à l’État membre concerné, sans préjudice des prérogatives respectivement conférées au Conseil, à la Commission (Eurostat), à la BCE, à l’Eurosystème et au SEBC dans le domaine des statistiques et de la collecte de données.

6 Lorsque le CERS demande des informations qui ne sont pas sous forme résumée ou agrégée, la demande motivée explique les raisons pour lesquelles les données relatives à l’établissement financier concerné sont considérées comme présentant un intérêt au niveau systémique et nécessaires, compte tenu de la situation prévalant sur le marché.

7 Avant chaque demande d’informations qui ne sont pas sous une forme résumée ou agrégée, le CERS consulte dûment l’autorité européenne de surveillance concernée pour s’assurer du caractère justifié et proportionné de la demande. Si l’autorité européenne de surveillance concernée ne considère pas que la demande est justifiée et proportionnée, elle renvoie sans tarder la demande au CERS et l’invite à fournir des justifications supplémentaires. Après que le CERS a communiqué ces justifications supplémentaires à l’autorité européenne de surveillance concernée, les destinataires de la demande transmettent au CERS les informations demandées, à condition que les destinataires aient légalement accès aux informations concernées.

1 Lorsque des risques importants pour la réalisation de l’objectif défini à l’article 3, paragraphe 1, sont identifiés, le CERS émet des alertes et, s’il y a lieu, formule des recommandations concernant les mesures correctives à prendre, y compris, s’il y a lieu, concernant des initiatives législatives.

2 Les alertes ou recommandations formulées par le CERS conformément à l’article 3, paragraphe 2, points c) et d), peuvent être de nature générale ou spécifique et sont adressées, notamment, à l’ensemble de l’Union ou à un ou plusieurs États membres, ou à une ou plusieurs AES, ou à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance. Si une alerte ou une recommandation est adressée à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, l’État membre ou les États membres concernés en sont aussi informés. Les recommandations préciseront les délais impartis pour y réagir. Les recommandations peuvent aussi être adressées à la Commission au sujet de la législation de l’Union concernée.

3 Dans le même temps qu’elles sont transmises aux destinataires conformément au paragraphe 2, les alertes ou recommandations sont transmises selon des règles de stricte confidentialité au Conseil et à la Commission et, si elles sont adressées à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, aux AES.

4 Afin de sensibiliser davantage aux risques existant dans l’économie de l’Union et de hiérarchiser ces risques, le CERS définit, en étroite coopération avec les autres parties au SESF, un système de codes couleur correspondant à des situations qui présentent des niveaux de risque différents. Après que les critères de cette classification ont été définis, les alertes et recommandations du CERS indiquent, cas par cas et s’il y lieu, à quelle catégorie le risque appartient.

1 Lorsqu’une recommandation visée à l’article 3, paragraphe 2, point d), est adressée à la Commission, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, les destinataires communiquent au CERS et au Conseil les mesures qu’ils ont prises en réaction à cette recommandation et fournissent une justification adéquate en cas d’inaction. Le cas échéant, le CERS informe sans délai les AES des réponses reçues, sous réserve de règles de stricte confidentialité.

2 Si le CERS considère que sa recommandation n’a pas été suivie ou que les destinataires n’ont pas justifié leur inaction de manière appropriée, il en informe, sous réserve de règles de stricte confidentialité, les destinataires, le Conseil et, le cas échéant, l’autorité européenne de surveillance concernée.

3 Si le CERS a pris une décision au titre du paragraphe 2 concernant une recommandation rendue publique suivant la procédure établie à l’article 18, paragraphe 1, le Parlement européen peut inviter le président du CERS à présenter cette décision et les destinataires peuvent demander de participer à un échange de vues.

1 Le conseil général décide cas par cas, après avoir informé le Conseil suffisamment à l’avance pour qu’il puisse réagir, si une alerte ou une recommandation devrait être rendue publique. Nonobstant l’article 10, paragraphe 3, un quorum de deux tiers s’applique toujours à l’égard des décisions prises par le conseil général au titre du présent paragraphe.

2 Si le conseil général décide de rendre publique une alerte ou une recommandation, il en informe les destinataires à l’avance.

3 Les destinataires des alertes et recommandations rendues publiques par le CERS ont aussi le droit d’exprimer publiquement, en réponse, leurs opinions et leurs arguments.

4 Lorsque le conseil général décide de ne pas rendre publique une alerte ou une recommandation, les destinataires et, s’il y a lieu, le Conseil et les AES prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver leur caractère confidentiel.

1 Au moins une fois par an et plus fréquemment en cas de difficultés financières généralisées, le président du CERS est convié à une audition annuelle au Parlement européen à l’occasion de la publication du rapport annuel du CERS au Parlement européen et au Conseil. Cette audition se déroule de manière distincte du dialogue monétaire entre le Parlement européen et le président de la BCE.

2 Le rapport annuel visé au paragraphe 1 contient les informations que le conseil général décide de rendre publiques conformément à l’article 18. Le rapport annuel est rendu accessible au public.

3 Le CERS examine également des problèmes spécifiques à l’invitation du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission.

4 Le Parlement européen peut demander au président du CERS d’assister à une audition organisée par ses commissions compétentes.

5 Au moins deux fois par an et plus fréquemment si cela est jugé approprié, le président du CERS s’entretient, oralement et confidentiellement, à huis clos, avec le président et les vice-présidents de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen au sujet des activités en cours du CERS. Le Parlement européen et le CERS concluent un accord sur les modalités précises de l’organisation de ces réunions, afin d’assurer, conformément à l’article 8, la confidentialité absolue. Le CERS transmet au Conseil une copie de l’accord.

Au plus tard le 17 décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil examinent le présent règlement sur la base d’un rapport de la Commission et ils déterminent, après avoir reçu un avis de la BCE et des AES, si la mission et l’organisation du CERS doivent être révisées. Ils procèdent en particulier à un réexamen des modalités de désignation ou d’élection du président du CERS.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.