Règlement (UE) n ° 1238/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis

Les annexes 3, 4 et 6 de la section II de la troisième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (listes des substances pharmaceutiques pouvant bénéficier d'une admission en exonération des droits) sont modifiées comme suit: 1) À compter du 1er janvier 2011, l'Union étend l'admission en exonération des droits aux DCI énumérées à l'annexe I. 2) À compter du 1er janvier 2011, la liste des préfixes et suffixes qui, en combinaison avec les DCI incluses dans les accords du secteur pharmaceutique et leurs révisions, désignent les sels, esters ou hydrates de DCI pouvant également bénéficier de l'admission en exonération des droits, à la condition qu'ils puissent être classés dans la même sous-position SH à six chiffres que la DCI correspondante, est modifiée comme indiqué à l'annexe II. 3) À compter du 1er janvier 2011, l'Union étend l'admission en exonération des droits aux produits pharmaceutiques intermédiaires utilisés pour la production et la fabrication des produits pharmaceutiques finis énumérés à l'annexe III. 4) À compter du 1er janvier 2011, les produits pharmaceutiques intermédiaires énumérés à l'annexe IV sont retirés de la liste des composés admis en exonération des droits.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2011.