Avis de la Commission du 21 décembre 2011 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du nouveau centre de stockage de déchets de faible activité jouxtant le site nucléaire de Dounreay en Écosse, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) 2011/C 374/02 L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé.
Le 29 juin 2011 , la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au plan de rejet d’effluents radioactifs issus du nouveau centre de stockage de déchets de très faible activité jouxtant le site nucléaire de Dounreay en Écosse, au Royaume-Uni. Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 11 juillet 2011 et communiquées par les autorités britanniques le 25 août 2011 , et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:
1) La distance entre le nouveau centre de stockage de déchets de faible activité et le point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Irlande, est d'environ 600 km. 2) Au cours de la période d’exploitation du nouveau centre de stockage de déchets de faible activité: les déchets radioactifs seront placés dans le centre sans intention de retrait ultérieur. Le centre ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents liquides ni gazeux. Dans les conditions de fonctionnement normales, il n'y aura pas de rejets de gaz ni de liquide radioactif provenant du centre. En fonctionnement normal, ce centre ne sera pas susceptible d’affecter la santé de la population d’un autre État membre.
En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. 3) Au cours de la période d’exploitation du nouveau centre de stockage de déchets de faible activité: Les mesures envisagées pour la fermeture définitive du centre, telles qu'elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables à long terme.
En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous n'importe quelle forme, issus du nouveau centre de stockage de déchets de faible activité jouxtant le site nucléaire de Dounreay en Écosse (Royaume-Uni), n'est pas susceptible d’entraîner pendant sa durée de fonctionnement normale, après sa fermeture définitive ni en cas d'accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011 .
Par la Commission Günther Oettinger Membre de la Commission