2011/3/UE: Décision de la Commission du 24 février 2010 concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)] [notifiée sous le numéro C(2010) 975] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les contrats de services publics de transport conclus entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du TFUE sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.

Le Danemark introduit dans tous les contrats de service public de Danske Statsbaner en cours le mécanisme de restitution décrit aux considérants 222 à 240 et 356 de la présente décision dont les principales caractéristiques sont les suivantes: Ajustement des paiements contractuels en fin d’exercice annuel par la détermination d’une réduction brute calculée sur la base de l’équation suivante: Total des revenus – bénéfice raisonnable – total des dépenses = réduction brute Modulation de la réduction brute pour tenir compte des gains d’efficacité et de l’amélioration de la qualité du service selon l’équation et les paramètres suivants: Mécanisme de restitution = réduction brute – corrections (coûts Δ. + pas.km Δ) = réduction nette coûts Δ: réduction des coûts (par passagers-kilomètres) par rapport au coût moyen des quatre dernières années selon le calcul: différentiel de coût par passagers-kilomètres (en pourcentage) par rapport au coût moyen des quatre dernières années multiplié par une base de coût total, et pas.km Δ: augmentation du trafic de passagers mesurée en passagers-kilomètres (0,80 DKK par passagers-kilomètres), le total des réductions liées à des améliorations de performances ne peut pas dépasser la réduction brute d’une année donnée. La réduction nette se situe donc entre zéro et la réduction brute. Instauration d’une limite supérieure au mécanisme de restitution permettant de garantir le maintien du bénéfice à un niveau raisonnable selon la formule et les caractéristiques suivantes: Bénéfice raisonnable (6 %) + corrections (coûts Δ. + pas.km Δ)Capitaux propres< 12 % le calcul ne prend en compte que la part des capitaux propres correspondant à l’activité de service public de DSB, la limite supérieure du bénéfice raisonnable est fixée à un retour sur capitaux propres de 12 %, rapportée à 10 % sur trois ans.

Les compensations éventuellement dues à DSB par l’entreprise AnsaldoBreda au titre des retards de livraison du matériel roulant doivent être reversées à l’État danois.

Le Danemark informe la Commission des mesures prises pour se conformer aux articles 2 et 3 de la présente décision dans les deux mois suivant sa notification.

Le Royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.