2011/4/UE: Décision de la Commission du 6 juillet 2010 concernant l’aide d’État C 34/08 (ex N 170/08) que l’Allemagne entend accorder à la Deutsche Solar AG [notifiée sous le numéro C(2010) 4489] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 L’aide prévue par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Solar AG à raison d’un montant de 40364760 EUR (valeur actualisée), ce qui correspond à une intensité de l’aide de 12,97 % ESB, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2 La mise à exécution de cette aide d’un montant de 40364760 EUR (valeur actualisée), correspondant à une intensité de l’aide de 12,97 % ESB, est autorisée.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.