2011/728/: Décision de la Banque centrale européenne du 31 octobre 2011 modifiant la décision BCE/2010/15 relative à la gestion des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro et modifiant la décision BCE/2010/31 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2011/16)

La BCE n’accepte de paiements devant être effectués sur le compte de trésorerie ou à partir du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF que si ces paiements surviennent en relation avec les conventions de prêt ou les conventions d’assistance financière.»

Aucun montant n’est inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF après que les paiements ont été effectués en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière; il n’est transféré aucun montant sur ce compte de trésorerie avant le jour où il doit être procédé aux paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière. À aucun moment un montant n’est inscrit au débit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF. En conséquence, aucun paiement supérieur au montant inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF n’est effectué à partir de ce compte.»

La BCE peut, sur demande de la BCN d’un État membre emprunteur, ouvrir des comptes de trésorerie au nom de cette BCN pour le traitement de paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière (ci-après un «compte de trésorerie d’une BCN»).»

Un compte de trésorerie d’une BCN est exclusivement utilisé pour traiter les paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière.»

La présente décision entre en vigueur le 2 novembre 2011.