2011/27/UE: Décision du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l’Union, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «le protocole»). Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le protocole est applicable à titre provisoire à compter de la date de sa signature, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.