Décision du Conseil du 8 novembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union

La signature du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.