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Seqlense EUR-Lex

2011/56/UE: Décision du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

CELEX
32011D0056
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2010-07-26
In force since
2010-07-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union sous réserve de sa conclusion .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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