2011/97/CE: Décision de la Commission du 14 septembre 2005 — Aide d’État C 11/04 (ex NN 4/03) — Olympic Airways — restructuration et privatisation [notifiée sous le numéro C(2005) 2706] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 L’acceptation, par Olympic Airways et par la Grèce, de paiements au titre de la sous-location d’aéronefs qui sont inférieurs aux montant payés au titre du bail principal, ce qui a entraîné des pertes de l’ordre de 37 millions EUR à charge d’Olympic Airways en 2004 et de 2,75 millions EUR à charge de l’État grec jusqu’à mai 2005, constitue une aide illégale octroyée à Olympic Airlines qui est incompatible avec le traité.

2 La Grèce a octroyé des aides d’État illégales et incompatibles à Olympic Airways, d’un montant correspondant à la surévaluation des actifs d’Olympic Airlines lors de la création de cette dernière; ce montant est provisoirement estimé par la Commission à environ 91,5 millions EUR.

3 L’octroi à Olympic Airways, par l’État grec, de sommes totalisant environ 8 millions EUR, et le paiement par l’État grec de certaines tranches de prêt bancaire et de location-financement à la place d’Olympic Airways, que l’on ne peut pas apprécier comme la simple exécution des garanties visées à l’article 1er, point b), de la décision 2003/372/CE et des conditions y afférentes, entre mai 2004 et mars 2005, constituent des aides illégales octroyées à Olympic Airways qui sont incompatibles avec le traité.

4 La tolérance constante de l’État grec à l’égard d’Olympic Airways, concernant les dettes fiscales et de sécurité sociale de quelque 354 millions EUR que celle-ci a accumulées entre décembre 2002 et décembre 2004, constitue une aide d’État illégale octroyée à Olympic Airways qui est incompatible avec le traité.

1 La Grèce récupère les aides visées à l’article premier auprès de leurs bénéficiaires.

2 La récupération des aides s’effectue sans retard, conformément aux procédures prévues par la législation nationale à condition qu’elles permettent l’exécution immédiate et efficace de la décision. Les aides à récupérer comprennent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de leur récupération. Les intérêts seront calculés sur la base du taux de référence utilisé pour calculer l’équivalent subvention net des aides régionales.

La Grèce suspend immédiatement tout paiement d’aides à Olympic Airways et Olympic Airlines.

La Grèce informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures adoptées en application des articles 2 et 3.

La République hellénique est destinataire de la présente décision.